AMENDEMENT V

Personne ne sera tenu de r^pondre a l’accusation d un crime capital, ou autre crime infamant, a moins de denonciation {presentment) (2), ou accusation ( indictment ) (3) emanant d’un grand jury (4), si ce n’est en mati&re militaire ou

(1) C’est-4-dire, sur prdsomptions fondees.

(2) Le presentment est une ddnonciation faile par le grand jury lui-meme, proprio viotu, d’un crime dont tous ses membres ou l’un d’eux aurait eu une connaissance personnelle.

(8) L 'indictment est un acte d’accusalion prepaid par le prosecuting attorney d’apres les denunciations de particulars ou d’agents de la force publique, et prdcddd d’un interrogaloire ou d’un ddbat prdparatoire devant un m agist rat.

(4) Un Acle du 3 mars 18G5 exige que le grand jury soil forme d’au moins seize citoyens. Le chilfre varie de 1G a 23. Le petit jury, ou jury de jugement, esl toujours composd de 12 membres.

ETATS-UN1S D’AMERIQUE

navale, ou en mature de milice, lorsque celle-ci est en service actif en temps de guerre ou de danger public; personne ne pourra etre expose deux fois, pour le meme crime, au risque de la vie et de la mutilation (in jeopardy of life or limb), ni etre contraint k deposer contre lui-meme en mature criminelle, ni perdre la vie, la liberty ou les biens sans une procedure r£guli6re; aucune propriete priv6e ne pourra etre apprehends pour etre consacree & un usage public sans juste compensation.