‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 173 sur 358 · AMENDEMENT VI · texte numérisé non relu

AMENDEMENT VI

Dans toute poursuite criminelle, l’accuse jouira du droit d’etre juge promptement et publiquement par un jury impartial pris dans l’Etat et le district ou le crime aura ete commis, district antSieurement etabli par , la loi; il aura le droit d’etre informe de la nature et de la cause de l’accusation ports contre lui, d'etre confronte avec les temoins a charge, de faire citer des temoins a decharge, et d’etre assiste d’un conseil pour sa defense.

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