VII, — PORTO-RICO

Le regime auquel le gouvernement des Etats-Unis a soumis l’ile de Porto-Rico apr6s son annexion r^sulte d’un acte du 12 avril 1900 (an act temporarily to provide revenues and a civil government for Porto-Rico and for other purposes, n° 69) (V. sa traduction parlielle dans 1 'Annuaire 1901, p. 594) .

Le gouverneur de Porto-Rico est nomm6 par le President dcs £t.ats- Unis avec l’assentiment du S6nat (art. 17), ainsi que les dix membres du Conseil executif (art. 18), dont cinq sont fonctionnaires. Le pouvoir legislatif appartient a une Assemble legislative, qui se compose dq Conseil executif et d'une Chambre de 35 d61egu6s, elus a raison do cinq par chacun des sept districts electoraux (art. 28), pour une periode de deux ans.

L’acte du 12 avril 1900 a ete amende par un acte du 2 mars 1901 (n° 812).