Toutes les cours siegent publiquement. Chacunr
(t) L 'indictment est un acte ecrit d’accusalion presents par l’autoril6 judiciaire comp6tenle a un jury d’accusalion, qui le renvoie a la juridiclion comp6tente, s’il le juge bien fonde. V. ci-dessus le V° amcndemenl & la Constitution des itlats-Unis, p. 414.
(2) L 'information est une accusation ou ordre de jugcr, emananl directetement d’un fonclionnaire de l’ordre judiciaire.
PENNSYLVANIE
pourra sc pourvoir par lcs voies legales conlre toule alteinle & ses immeubles, a ses biens, a sa personne on a sa reputation, el aura droit a une decision de justice gratuile, obligatoire et immediate. Des demandes peuvent etre intentees conlre l’filal de la maniere, devantles juridiclions etdans les cas que la legislature determinera par une loi.
12. — Le pouvoir de suspendre les lois ne pourra etre exerce que par la legislature ou en vertu de son autorite.
13. — 11 ne pourra etre inflige ni cautions excessives, ni amendes excessives, ni ch&timents cruels.
14. — Tous detenus pourront 6tre mis en liberte provisoire sous caution suffisante, sauf, en matiere de crime capital, lorsqu’il y a preuve evidente ou presomption grave; et le privilege de l’ordonnance {writ) d’ habeas corpus (1) ne pourra etre suspendu,& moins que la sOrete publique ne l’exige en cas de rebellion ou invasion.
15. — II ne pourra etre deiivre aucune commission d’o^er and terminer (2) ou de mise en jugement {iail delivery ) (3).
16. — La contrainte par corps d’un debiteur ne pourra pas, sauf le cas de presomption grave de dol, etre maintenue apr£s l’abandon de tous les biens de celui-ci a ses creanciers, de la maniere qui sera prescrite par la loi.
17. — II ne pourra etre passe aucune loi retroactive {ex post facto) (4), ou portant atteinte a des obligations, ou conferant des concessions, privileges ou immunites irrevocables.
(1) Le privilege de Yhabeas corpus est le privilege pour un detenu de r^clamer en tout temps son 6largissement lorsqu’il peut etablir l’iltegalile de sa detention, quelle qu’en soit la cause. La requete adress6e & cet effet & la cour ou au juge competent pour en connaitre est assujettie & certaines formes; la cour ou le juge qui en est saisi d6livre, s’il ya lieu, un writ portant ordre au gardien du detenu de conduire celui-ci devant le magistrat. Aprbs examen et audition de temoins, s'il y a lieu, il est prononc6 sommairement sur la demande du writ.
(2) Les causes criminelles dites d 'oyer and terminer sont celles qui sont relatives k des crimes passibles de la peine capitale.
(3) Les commissions of jail delivery permeitaient de juger tout individu arr<H6, de maniere k vider les prisons.
(4) V. plus haut, p. 404, la note 4 sous l’art. 3 de la section 9 du chap, i" de la Constitution des Etats-Unis.
PENNSYLVANIE 471
18. — Nul ne pourra 6tre frappe d’ attainder (1) par la legislature pour trahison ou feionie.
19. — Aucun bill d’ attainder ne pourra frapper d’infamie la posterite du coupable ( work corruption of blood) ni entrainer la confiscation g^n^rale des biens au profit de l’Etat, si ce n’est pendant la vie du condamn6. Les biens des personnes qui attentent a leur propre existence doivent 6tre deferes par succession comme a la suite d’une mort naturelle, et aucune mort accidentelle ne peut donner lieu a confiscation quelconque.
20. — Les citoyensont le droit de s’assembler paisiblemenl en vue de leur bien general, et de s’adresser par voie de petition, adresse ou remontrance a ceux qui sont investis des pouvoirs gouvernementaux, pour obtenir des redressements de torts ou dans un but licite.
21. — Le droit des citoyens de porter les armes pour leur defense personnelle et celle de l’fitat ne peut etre mis en question.
22. — Aucune armee permanente ne peut etre entretenue en temps de paix sans le consentement de la legislature, et le pouvoir militaire doit, en tout cas et en tout temps, etre slrictement subordonne au pouvoir civil.
23. — Aucun militaire ne peut etre loge en temps de paix dans une habitation sans le consentement du proprietaire ; il ne peut l’etre en temps de guerre que de la manure prescrite par la loi.
24. — La legislature ne peut conf^rer aucun litre de noblesse, ni aucune distinction heredilaire, ni cr^er une charge dont la nomination soit faite pour un plus long lerme que tanl que durera la bonne conduite du tilulairc ( during good behaviour ).
25. — L’emigration du lerritoire de l’Ltat ne sera pas prohibee.
(1) V. plus haul, p. 404, la note 3 sous l’art. 3 de la section 9 du chap. i'r de la Constitution des Elats-Unis.
PENNSYLVANIE
26. — Pour prevenir toute transgression des pouvoirs sup£rieurs qui emanent de noire delegation, nous dedarons que toutes les dispositions du present chapilre sont plac^es en dehors de la sphere des pouvoirs generaux du gouvernement et doivent demeurer & jamais inviolables.
