CHAPITRE IV. — pouvoir ex£cutif
1. — Le departemenl executif de l’fitat se composera d’un gouverneur, d’un lieutenant -gouverneur, d’un secretaire d’Etat, d’un attorney-general, d’un auditeur general, d’un tresorier d’Etat, d’un secretaire des affaires interieures el d’un surinlendant de l’inslruction publique.
2. — Le pouvoir executif supreme apparliendra an gouverneur, qui aura soin d’cxeculer fideiemenl les lois ; il sera elu le jour de l’eieclion generale par les eiecteurs de l’Etal dans les lieux designes pour l’eiection des representants. Les resullals de chaquc election au postc de gouverneur seront scelies, transmis au siege du gouvernemenl, et adresses au president du Senat, <|ui les ouvrira et les publiera en presence des membres des deux Chambrcs de l’Assembiec
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generate. La personnc qui aura r£uni le plus grand nombre de voix sera gouverneur; si deux ou plusieurs personnes reunissenl ce nombre sup^rieur de voix, les membres des deux Chambres joindront leur vole au suffrage populaire pour vider le parlage entre ces m6mes personnes. Les Elections contests seront jug^es par une commission qui sera 61ue par les deux Chambres de l’Assemblee g^nerale, et form^e ainsi que la loi le determinera.
3. — Le gouverneur restera en charge pendant qualre ans, a compter du premier mardi de janvier qui suivra lelection; il ne sera pas r6eligible pour la p^riode immediatement subs^quente.
4. — 11 sera 41u en m6me temps un lieutenant-gouverneur, de la m6me mani&re, pour la m6me dur6e et sujel aux m6mes dispositions que le gouverneur; il sera president du S6nat, mais n’y aura droit de vote qu’en cas de partage.
5. — Nul ne sera Eligible & la charge de gouverneur ou lieutenant-gouverneur s’il n’est citoyen des Etats-Unis, 3ge de trente ans, et domicilii dans l’Elat depuis sept ans avant Election, a moins d’absence pour affaires publiques de l’Union ou pour celles de l’Etat.
6. — Aucun membre du Congr6s et aucune personne ayant un emploi dans l’Union ou dans l’Etat ne pourra exercer la charge de gouverneur ou de lieutenant-gouverneur.
7. — Le gouverneur sera commandant en chef de l’armee et de la marine de l’Ltat, ainsi que de la milice, excepts lorsqu’elles seront appelees au service actif de l’Union.
8. — Il presentera, et nommera avec l’avis et le consentement des deux tiers des membres du Senat, un secretaire d’fitat et un attorney-general, revocables & volonie ( during pleasure ), un surintendant de l’instruction publique pour quatre ans, et tous autres fonctionnaires de l’fitat dont la presentation lui est ou sera attribute par la Constitution ou les lois (1); il aura pouvoir pour combler toutes les vacances
(1) Une loi du 14 avril 1903 (n° 137) a cr6e un departemenl des mines, dont le chef est nommd pour 4 ans. Une autre loi du 15 avril 1903 (n° 141)
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qui viendront a se produire dans les emplois auxquels il presente, pendant les vacances du Senat, au moyen de commissions qui devront expirer & la fin de la session suivante; il aura pouvoir pour combler les vacances qui viendront k se produire pendant les vacances du Senat dans les emplois d’auditeur-gen^ral, de tr^sorier de 1’lCtal, de secretaire des affaires interieures ou de surintendant de 1 instruction publique, dans les emplois judiciaires ou autres emplois eiectifs, lorsque la loi l’autorise k le faire; si la vacance se produit pendant la session du Senat, le gouverneur presentera au Senat, avant sa prorogation definitive, une personne capable de remplir le poste vacant; mais si la vacance dont s’agit porte sur un emploi electif, 1’eiection du nouveau litulaire aura lieu a 1’eiection generale suivante, k moins que cette vacance ne se produise dans les trois mois qui precedent immediatement ladite election generate, auquel cas Election audit emploi sera renvoy^e k l’election generate suivante. Lorsque le Senat procede & une nomination dans le pouvoir ex^cutif, il siege portes ouvertes, et, soit qu’il confirme,soit qu’il rejette les presentations du gouverneur, le vote doit avoir lieu par oui et non, et etreconsigne au proc6s-verbal.
9. — Le gouverneur aura pouvoir pour faire remise des amendes et des peines, accorder des sursis, des commutations de peines et des graces, sauf en cas d 'impeachment (1); mais aucune grace ne sera accordee, aucune- peine commute si ce n’esl sur la recommandation ecrite du lieutenant-gouverneur, du secretaire d’Elat, de l’altoraey-gen^ral et du secretaire des affaires interieures, ou de trois d’entre cux, apr£s lecture nlegrale de ladite recommandation, avis public pr6alable el m seance*.publique; cette recommandation, avec ses motifs 'n extenso, doit Sire enregistree aux archives du secretariat I’ll tat.
cr66 un dSpartemenl des voies de communication, dont le chef csl egalcnenl noramd pour 4 ans.
(1) V. plus haul, p. 40(J, la note sous l’art. 1 de la section 4 du chap, n de a Constitution des fitals-Unis.
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10. — Le gouverncur peut demandcr des renseignemenls par ecril aux fonclionnaircs du d^parlement ex^cutif sur tout objet rentrant dans lcurs attributions rcspectives.
11. — II rendra comple, de temps a autre, & l’Assembl6e g6n6rale de la situation de l’fitat, et lui recommandera les mesures qu’il jugera n^cessaires.
12. — II pourraconvoquer l’Assemblee g^nerale en session extraordinaire, et, en cas de disaccord entre les deux Chambres en ce qui touche l’epoque de l’ajournement, il pourra les ajourner & l’6poque qu’il jugera convenable, sans exceder quatre mois. II pourra convoquer le Senat en session extraordinaire, par voie de proclamation, pour traiter les affaires d’ordre ex6cutif (for the transaction of executive business ).
13. — En cas de dec6s, condamnation sur impeachment , incapacity, demission ou autre emp6chement du gouverneur, ses pouvoirs, fonctions et ymoluments seront devolus au lieutenant-gouverneur pour le restede la periode en cours ou jusqu’a la cessation dudit empychement.
14. — En cas de vacance du poste de lieutenant-gouverneur, ou lorsqup le lieutenant-gouverneur est mis en accusation par impeachment de la partde la Chambre des representants, ou devient incapable d’exercer les fonctions de sa charge, ses pouvoirs, fonctions el ymoluments seront devolus au president pro tempore du S6nat pour le reste de la periode en cours ou jusqu’a la cessation dudit empychement; et le prysident pro tempore du Senat sera investi de la myme manure des fonctions de gouverneur, en cas de vacance ou d’empychement dudit gouverneur (1); dans ce cas, son siyge de.senateur deviendra vacant, et il y aura lieu a une election synatoriale compiymenlaire comme pour toute autre vacance senaloriale.
15. — Tout bill qui aura passy dans les deux Chambres sera presente au gouverneur, qui le signera, s’il l’approuve;
(1) Cpr. la Constitution des EUjts-Uni?, ch. n, section 1, art. 6, et la note sous cet article, p. 407.
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mais, s’il ne l’approuve pas, il le renverra avec ses objections a la Ghambre oil ce bill a pris naissance; cette Chambre fera transcrire in extenso les objections du gouverneur sur son proems- verbal, et proc^dera a un nouvel examen du bill. Si, apr&s cela, les deux tiers des membres de la Chambre sont d’accord pour voter la loi, le bill, toujours accompagne des objections du gouverneur, sera transmis & l’autre Ghambre, qui l’examinera de m6me une seconde fois; et, si les deux tiers de ses membres l’approuvent, le bill deviendra loi; dans tous les cas de ce genre, le vote aura lieu dans chaque Chambre par oui et non, et les noms des votants pour et contre seront insures aux proces-verbaux. Si un bill presents au gouverneur n’est pas renvoye par lui dans les dix jours qui suivent,' ce bill deviendra loi comme s’il avait ete signe par le gouverneur, a moins que l’Assemblee gen6rale n’en empSche le renvoi en s’ajournant; en pareil cas, le projet deviendra loi, a moins que le gouverneur ne le depose aux archives du secretariat d’Etat, avec ses objections, et ne donne avis de ce d^pdt par une proclamation publique dans les trente jours qui suivent l’ajournement.
16. — Le gouverneur aura pouvoir pour desapprouver un ou plusieurs chefs (items) dans un bill portanl allocations de deniers et comprenant dt,s chefs distincts; les chefs approuv6s acquerront force de loi, et les chefs non approuvAs seront nuls (void), a moins qu’ils n’aient ete passes a nouveau suivant les regies et les formes requises pour le passage des bills frapp^s de veto par le pouvoir ex^cutif.
17. — [Le president (Chi&f Justice) de la cour supreme preside les debats dans toute contestation sur Election d’un gouverneur ou d’un lieutenant-gouverneur.] Le gouverneur et le lieutenant-gouverneur restent en cxercice jusqu’a l’installalion r6guli6rc de leurs succcsscurs.
18. — Le secretaire d’Elat conservera un rcgislrc dc tous les actes ofliciclsdu gouverneur, et, lorsqu’il en sera requis, il le soumettra a chaquc Chambre avec toules les pieces, minu-
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les el tilres k l’appui; il remplira loules les autres fonctions que la loi lui imposera.
19. — Le secretaire ties affaires interieures exercera tous les pouvoirs el remplira loutes les fonctions du contrdleur general [Surveyor General ), sauf les modifications legales k inlervenir. Son departement comprendra un bureau des statistiques induslrielles, et ils’occupera de loutce qui concerne les corporations, les institutions charitables, l’agricullure, les manufactures, les mines, les carrieres, le timbre et les autres branches d’affaires interessant l’Etat, conformement aux lois. II fera annuellemenl, et aux epoques fixees par la loi, son rapport a l’Assembiee generale.
20. — Le surintendant de l’inslruction publique exercera tous les pouvoirs et accomplira toutes les fonctions du surintendant des ecoles publiques, sauf les modifications legales k inlervenir.
21. — Les fonctions de secretaire des affaires interieures durent quatre ans; celles d’auditeur-gen^ral, trois ans; cedes de tresorier de l’fitat, deux ans. Ges fonctionnaires seront elus, aux Elections g^n^rales, par les electeurs qualifies de l’fitat. Nul ne pourra 6tre elu pour deux periodes cons^cutives aux fonctions d’auditeur-g6neral ou de tresorier de l’fitat.
22. — Le grand sceau actuel de Pennsylvanie sera le sceau de l’Etat. Toutes les commissions seront donn^es au nom de l'Etat de Pennsylvanie, scellees du sceau de l’fitat et signees par le gouverneur.
