La loi ne pourra atlribuer k la cour supreme ou k
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l’un de ses membres des fonctions qui ne seraient pas judiciaires; aucun de ses membres ne pourra exercer un pouvoir de nomination en dehors des cas pr^vus dans la presente Constitution. La cour de nisi prius est abolie, et il ne pourra etre etabli sous la presidence d’un ou plusieurs juges de la cour supreme aucune cour ayant juridiction de premiere instance.
22. — [Dispositions sp6ciales sur l’organisation des cours d’orphelins (orphans' courts).]
23. — La formule (style) des actes de justice sera : « Republique ( Commonwealth ) de Pennsylvanie. » Toutesles poursuites seront conduiles au nom et par l’autorite de la Republique de Pennsylvanie, et se termineront par les mots suivants : « contre la paix et la dignite de la Republique. »
24. — Dans tous les cas d’homicide premedite (felonious) et dans les aulres causes criminelles d^terminees par la loi, l'accuse, convaincu et condamne, peut se pourvoir devant la cour supreme pour faire reviser Yindictment et toute la procedure.
25. — Toute vacance survenue par dec£s, demission ou autrement dans une cour de record sera comblee au moyen d’une nomination faite par le gouverneur, dont reflet se continuera jusqu’au premier lundi de janvier qui suivra la premiere Election generale; cette Election aura lieu trois mois au plus apr£s l’ouverture de ladite vacance.
26. — Toutes les lois concernant les cours seront gen<$rales ct d’application uniforme; l’organisalion, la juridiction et les pouvoirs de toutes les cours de m6me classe ou de memo degre, tels que la loi les determine, ainsi que 1’eflet et la valeur des actes ct jugements desdites cours, seront uniformes; l’Assembtee generate ne pourra en consequence cr£er d’autres cours investies des pouvoirs conftes par la presente Constitution aux juges des cours dc plaids communs ct des cours d’orphelins.
27. — Les parties peuvent, par convention cnregistree, se souslraire en maticrc civile a la juridiction du jury, et
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soumeltre la decision du lilige a la cour competenle, laquellc cour devra entendre l’alTaire el la juger; comme en tout autre cas, le jugemenl sera sujct au writ of error (1).
