CHAPITRE VI. — Impeachment et destitution d’emploi

1. — La Ghambre des repr^sentanls aura seule le pouvoir d'impeachment (2).

2. — Tous les impeachments seront juges par le S6nat; quand les s^nateurs siegeront pour les juger, ils preteronl serment ou affirmation; nul ne sera condamne, si ce n’est & la majorite des deux tiers des membres presents.

3. — Le gouverneur et tous les autres fonctionnaires civils seront passibles d 'impeachment pour tout delit commis dans 1’exercice de leurs fonctions, mais la condamnation, en pareil cas, ne pourra avoir d’autres effets que la destitution de l’emploi et l’incapacite d’exercer un emploi public de l’fitat, honorifique ou salarie; la partie condamn^e ou acquittee demeurera passible d 'indictment (3), de proems et de condamnation aux termes de la loi.

4. — Tous les fonctionnaires exerceront leur emploi a la condition de se bien comporter pendant cet exercice, et seront destitues s’ils sont convaincus d’inconduite dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un crime infamant. Les fonctionnaires nomm^s, autres que les juges des cours de record et le surintendant de l’instruction publique, sont revocables k discretion par l’autorite qui les a nomm6s. Tous les fonctionnaires elus par le peuple, except^ le gouverneur, le lieulenantgouverneur, les membres de l’Assembiee generate etles juges jurisconsultes des cours de record , seront destitues par le gouverneur pour cause raisonnable, apr£s avoir ete regulierement avertis et entendus, sur la demande des deux tiers du Senat.

(1) V. plus haul, p.' 488, la note 1 sous la section 3 du present chapilre.

(2) V. plus haul, p. 409, la note sous l’art. 1" de la section 4 du chap, it de la Constitution des Elals-Unis.

(3; V. plus haul, p. 414, la note 3 sous le V,n4 amendemenl a la Constitution des Elals-Unis.

PENNSYLVANIE