PUBLICS
103 (modifie, loi du 6 mai 1904). — Les senateurs et deputes du Congres de 1’Union, les magistrals de la Cour
(1) Code de procedure fed6rale du G octobre 1897. Les recours constitutionnels ( juicio de amparo) sont r6gl6s par les art. 745 h 819.
MEXIQUE
supreme de justice et les secretaires d’Ltal sont responsables des ddils de droit commun qu’ils commettent pendant la duree de leurs fonclions, et des ddits, fautes ou omissions, commis par eux dans l’exercice de ccs mSmes fonctions. Les gouverneurs des Elats le sont 6galcment pour infraction & la Constitution el aux lois f^d^rales. Le President et le Vice-president de la r6publique, pendant la duree de leurs fonctions, ne pourront 6tre accuses que pour crime de trahison envers la patrie, violation expresse de la Constitution, attaques a la liberty electorate el debts graves de droit commun (1). — (Addition, loi du 13novembre 1874) Les hauts fonctionnaires de la Federation ne jouissent pas du privilege ( fuero ) constitutionnel pour les debts de fonction, fautes ou omissions, commis dans I’accomplissement de quelque emploi, charge ou commission publique, qu’ils auront accepie durant la periode oil, conformement a la loi, on beneficie de ce privilege. II en sera de m6me en ce qui concerne les debts de droit commun commis par eux dans l’accomplissement desdits emploi, charge ou commission. Pour que la cause puisse etre introduce lorsque le haut fonctionnaire est entre dans l’exercice de ses fonctions, il devra etre procede conformement & la disposition de l’art. 104 de la Constitution.
104 (modifie, loi du 13 novembre 1874). — S’il s’agit d’un debt de droit commun, la Chambre des representanls, erigee en grand jury, dedarera a la majorite absolue des voix s’il y a lieu ou non de proceder contre l’accuse. En cas de negative, il n’y aiira lieu & aucune mesure ulterieurc. En cas d’affirmalive, l’accuse demeure, par le fait mSme, suspendu (separado) de son emploi et soumis a l’aclion des tribunaux ordinaires.
(1) Le Code penal du 7 decembre 1871 a determine (art. 1059) les cas de responsabilite encourus par les hauts fonctionnaires de la Federation. Ces cas sont les suivants : attaque contre les institutions democratiques, contre la forme de gouvernement r6publicaine, representative et f6derale, et contre la liberte du suffrage, usurpation d’attributions, violation des garanties individuelles, infraction quelconque a la Constitution et aux lois federates. La loi du 3 novembre 1870 edicle les peines applicables.
MEX1QUE
105 (modify, loi du 13 novembre 1874). — Connaitront des d^lits de fonction : la Chambre des d^put^s comme jury d’accusation, et le Senal comme jury de jugement. — Le jury d’accusalion aura pour objet de declarer, a la majority absolue des voix, si l’accus^ est coupable ou non. S’il y a declaration d’absolution, le fonctionnaire continuera & exercer ses fonctions. S’il y a declaration de culpabilite, il demeurera immediatement suspendu desdites fonctions et sera mis & la disposition du Senat. Celui-ci, erige en jury de jugement, et apres avoir entendu l’accuse et l’accusateur, s’il y en a un, appliquera, a la majorite absolue des voix, la peine edictee par la loi (1).
106. — Si une condamnation pour responsabilite est prononcee & raison d’un debt de fonction, le condamne ne peul pas etre grade.
107. — La responsabilite pour debts ou fautes commis dans l’exercice de ses fonctions ne peut etre encourue par un fonctionnaire que pendant la duree de ces m6mes fonctions et pendant l’annee qui suit leur expiration.
108. — En matiere civile, il n’y a de privilege (1 fnero ) ou immunite pour aucun fonctionnaire public.
