LOI DE REFORME
du 25 septembre 1873 (1).
Le Congr^s des Etats-Unis du Mexique, exergant le pouvoir que lui concede l’art. 127 de la Constitution politique promulgu4e le 12 fevrier 1857, et avec l’approbation prealable de la majorite des legislatures de la r^publique, declare :
Constituent des additions et r^formes a la Constitution les articles suivants :
1. — L’fitat et l'figlise sont independants l’un deTautre. Le Congr^s ne peut faire de lois ^tablissant ou prohibant aucune religion.
2. — Le mariage est un contrat civil, et il est, ainsi que tous les autres actes qui fixent l’^tat-civil des personnes, de la competence exclusive des fonctionnaires et autorites de l’ordre civil dans les termes des lois, et ces actes auront la force et la validity que celles-ci leur attribuent.
3. — Aucune institution religieuse ne peut acqu^rir de biens-fonds ni de capitaux a eux attaches, sous la seule exception ^tablie par Fart. 27 de la Constitution.
4. — La simple promesse de dire la verite et celle d’accomplir les obligations que Ton contracte remplacent le serment religieux dans ses effets et sanctions.
(1) Une loi organique du 14 d^cembre 1874, en 29 articles, a d6velopp6 les principes pos6s dans la loi de reforme de 1873 et reglemenle leur application. V. la traduction de cette loi dans YAnnuaire 1875, p. 712.
(2) Cet article a 6te implicitement abroge par la loi constitutionnelle du 10 juin 1898 qui a r6vis6 l’art. 5 de la Constitution. V. plus haut, p. 521’
MEXIQUE
Bitoliograpliie.
Constitution de los Estados unidos mexicanos (Constitution des filats- Unis du Mexique). Mexico, 1905. — Texte de la Constitution de 1857, avec toutes les lois de r6formes post6rieures et les principales lois organiques. Imprimerie officielle.
Historiadel Congreso Constituyente I'Histoire du Congrfesconstituant), par F. Zarco. 2 vol. Mexico, 1857.
Derecho constitutional (Droit constitutionnel), par J. Castillo de Velazo Mexico, 1871.
Derecho publico mexicano (Droit public mexicain), par Montiel el Duarte. Mexico, 1871.
Eljuicio de amparo y el writ of habeas corpus (Les recours constitutionnels et le writ d’habeas corpus), par 1. L. Vallarta. Mexico, 1881, 1 vol. — Une seconde Edition a paru en 1895.
Curso de derecho constitutional y administralivo (Cours de droit constitutionnel et administratif), par E. Ruiz. Mexico, 1888, 2 vol.
Constitution of the United Stales of Mexico (Constitution des Etals-Unis du Mexique), par B. Moses. Philadelphie, 1899.
Elementos de derecho constitutional mexicano (Elements de droit constitutionnel mexicain), par M. Coronado, 2me edition. Guadalajara, 1899.
Constitution mexicana (Constitution mexicaine). par J. de la Torre. Mexico, 1904.
AMERIQUE CENTRALE
IVotioe Iiistoricfii.©.
L’independance des provinces espagnoles de l’Amerique centrale fut proclamee, sans effusion de sang, le 15 seplembre 1821. Un instant rattach(5es a l’empire mexicain d’lturbide, ces provinces reprirent leur autonomie le 5 avril 1823, et le 29 mars 1824 eut lieu la reunion d’un Congres qui, sous le nom d'Assemblee nationale constituante, proclama de nouveau l’independance des « Provinces unies de l'Am6rique centrale. » Le nouvel Etat se constitua sous la forme d’une republique federative, a l’exemple des Etats-Unis. La Constitution, vot6e le 22 novembre 1824, creait un pouvoir legislatif central compose de deux Chambres et un systeme d’eiection a trois degrds. Chacun des cinq Etats confederes, Guatemala, Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa-Rica, se donna une Constitution separde. La reunion du premier Qongres federal eut lieu a Guatemala le 6 fevrier 1825.
Mais des divisions intestines ne tard£rent pas a eclater entre conservateurs et liberaux, federalistes et centralistes. Ces derniers triomph6rent avec Morazan, eiu president en 1829. Sous la direction de Rafael Carrera, les federalistes recommencerent la lutte cn 1830 et fmirent par reconquerir le pouvoir apr&s une lutte acharnee. Au mois de mai 1838, le Congres vota la dissolution du pacte federal, el chaque Etat recouvra son independance. Une tentative faile en 1842 par Morazan pour retablir l’ancien ordre de choses se termina par sa defaite et son execution.
Cinq ans plus tard, les deiegues des trois republiques de Honduras, Nicaragua et Salvador, se rdunissaient a Nacaome et concluaicnt un « Pacte pour la creation d’un gouvernement provisoire » le 7 octobre 1847. Ce pacte recut son complement dans un traite passe entre les trois Etats le 8 novembre 1849, et dont l’objet fut la convocation d’une Assemble constituante aux fins d’arriver a l’eiaboration d’un Statut et a l’etablissement d’un « gouvernement national ». L’Assembiee se reunit a Tegucigalpa, capitale du Honduras, le 9 octobre 1852, et adoptale 13 un Statut national (Eslatuto national) en 23 articles,
AMERIQUE GENTRALE
errant entre les trois fitats une confederation a laquelle flit donne le nom de « republique du Centre-Amerique. »Les ^venements politiques empScherent la mise a execution de cette charte, et les cinq Etats de l’AmSrique centrale continu&rent a avoir une existence independante.
En 1885, le general Barrios, president de la republique de Guatemala, voulut realiser par la force l’Union des cinq republiques : il paya de sa vie cette tentative dans une guerre sanglante avec le Salvador. Mais les partisans de 1’Union, qui comptaient de nombreux adherents dans chacun des cinq Etats, obtinrent en 1887 la reunion d’un Congres diplomatique a Guatemala. Un second Congres, reuni en 1888 a San-Jose de Costarica, prepara la voie a l’oeuvre d’unification par la conclusion d’un traite general de paix, amitie et commerce, suivi d’un traite additionnel, contenant les bases d’une union federative.
L’annee suivante, les delegues des cinq gouvernements, nommes « en vue de realiser lc plus tot possible l’union complete et definitive des Etats de l’Amerique centrale, imperieusement exigee par l’opinion publique et par les interims positifs de ces pays », se reunirenta San Salvador le 15 septembre 1889 el sign£rer.t le 15 octobre suivantun « Pacte d’union provisoire » destine a jeler les bases d’une federation definitive. La nouvelle republique federale devait porter le nom de « republique du Centre-Amerique. » Le pouvoir executif federal devait etre exerce tour a tour pendant unan par lc president de chacun des cinq Etats, assiste d’un conseil forme de cinq delegues, un par Etat. Ce pouvoir executif avait pour mission de gerer les affaires interieures, de servir de mediateur entre les Etats, de protegerleur integrite et leur independance territoriale et de preparer, au moyen de commissions d’eludes, l’oeuvrc d’unificalion legislative Une Di6te, composee de quinze delegues, trois par cliaquc Etat, devait se rdunir annuellement. Sur les trois delegues que devait envoyer chaque Etat, deux devaient 6tre eius par la legislature ct le troisiemc ddsigne parle gouvernement.
Cette union avait un caractere provisoire ct ses effets devaient sc borner « a unifier la representation exterieurc des Etats », etant bicn entendu que « les Etats du Centre-Amerique nc font nullcmenl abandon de leur autonomic ct independance dans la direction de leurs atTaires interieures (art. 4). »
La legislature du Honduras ralifia cc projet d’Unionle 6 mars 1890, celle du Salvador le 14 mars suivant, ct cellc du Guatemala le 23 mars. Par des motifs dc politique inlerieure, lc gouvernement de Nicaragua suspendilson approbation jusqu'en 1891; cclui de Cosla-Hica ajourna egalemcnt sa decision en exprimant le voeu dc voir inlroduire dans le
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pacte federal diverses modifications, cnlre autres line clause affirmant l’inviolabilite de la vie humaine.
Les trois lilats acceptanls, Honduras, Salvador et Guatemala, sc decid£rent a mettre a execution le pacte de 1889, et elirent chacun leurs deiegues 4 la premiere dielc qui devait se rdunir le 20 aoOt 1890.
Maisle22 juin, une revolution eclataita San Salvador, oil le general Ezeta, hostile a 1’union, s’empara violemment du pouvoir. Le Guatemala dedara la guerre au Salvador, mais la fortune desarmeslui fut defavorable, et les projets d’union n’eurcnt aucune suite.
Huit ans plus tard, les partisans de 1’union entreprirent de nouvelles negociations. Un traite fut conclu le 13 juin 1897 entre le Salvador, le Nicaragua et le Honduras pour fonder une sorte de Confederation sous le nom de Bepublica mayor de Centro America. Le Guatemala et le Costa-Rica se rallierent a ce projet. D’apres ce traite, les cinq Etats, tout en conservant leur independance reciproquc, et en stipulant (art. 30) le principe de non-intervention, unifiaient leur representation diplomatique; chaque President, a tour de role, devait exercer pendant un an les fonctions de President de la Republique majeure, avec. l’assistance d’un Conseil de ministres responsables composes de cinq deiegues designes respectivement par le pouvoir ex6cutif de chacun des Etats confederes. A cote du President devait fonctionner une Assembiee nationale composee annuellement de trois deputes et trois suppieants par Etat confedere. Ces trois deputes devaient 6tre eius, un par le chef, les deux autres par la legislature de chaque Etat.
En execution de ce traite, les representants desfitats du Honduras, du Salvador et du Nicaragua se reunirent en assembiee generate a Managua, et, le 27 aoOt 1898, ils voterent une Constitution, qui entra en vigueur le ler novembre. Le 14 novembre, eclata une revolution dansle Salvador, et le 25, le general Regalado, elevea la presidence provisoire du Salvador denoncaitle pacte d’Amapala et decretait l’independance absolue du Salvador. Le nouvelEtal avait vecu.
Le seullien diplomatique quiexiste aujourd’hui entre les cinq Etats resulte du traite conclu entre euxa Washington le 20 decembre 1907. Par ce traite, ils se sont engages a soumettre leurs diflferends a une' Cour d’arbitrage, dont les juges sont designes par les Congr&s de chaque pays; les decisions de cette Cour ont force obligatoira.
AMERIQUE CENTRALE
Bibliographle.
P acto de Union provisional celebrado en San Salvador el 15 de octubre 1SS9 (Pacte d’union provisoire adople a San-Salvador le 15 octobre 1889), par A. R. Vallejo. Tegucigalpa, 1890. — Edition officielld, publtee par ordre du president Bogran. Ce recueil contient les proces-verb.aux des stances du troisieme Congres centre-am6ricain, et en annexe toutes les pieces officielles relatives au projet d’Union du 13 octobre 1852.
