Les attributions du Congres sont les suivantes

1 (modify, loi du 12 septembre 1886). — Legiferer sur les douanes exterieures et etablir les droits d’importation, les-

REPUBLIQUE ARGENTINE

quels seront, ainsi que les Evaluations qui leur servent de base, uniformes pour toute la nation; il demeure entendu que ces droits, ainsi que les autres contributions nationales, pourront Etre payEs en monnaies ayant cours dans les provinces respectives, & leur juste Equivalent, fitablir Egalement les droits d’exportation (1).

2. Imposer des contributions directes pour un temps dEterminE et proportionnellement Egales sur tout le territoire de la nation, en tant que l’exigent la dEfense, la commune sEcuritE et le bien gEnEral de 1’jStat.

3. Contracter des emprunts pEcuniaires sur le crEdit de la nation.

4. Statuer sur l’usage et sur 1’aliEnation des terres qui constituent une propriEtE nationale (2).

5. CrEer et rEglementer une banque nationale dans la capitale et ses succursales dans les provinces, avec facultE d’Emettre des billets (3).

6. REgler le paiement de la dette intErieure et extErieure de la nation.

7. Fixer annuellement le budget des dEpenses de l’administration de la nation, et approuver ou rejeter le compte d’emploi de ces fonds ( cuenta de inversidn).

8. Accorder des subsides du trEsor national aux provinces dont les revenus ne suffisent pas, d’aprEs leurs budgets, a couvrir leurs dEpenses ordinaires.

9. REglementer la libre navigation des cours d’eau de l’inlErieur, ouvrir les ports qu’il jugera convenable, crEer et supprimer les douanes, sans toutefois que puissent Eire supprimEes les douanes extErieures qui existaient dans chaque province a l’Epoque de son incorporation.