Chapitre I. — Dispositions generates
16. — Le pouvoir legislatif est exerce par le Congres national, avec la sanction du President de la Republique.
§ 1. Le Congres national se compose de deux branches la Chambre des deputes et le Senat.
§ 2. L’election des s^nateurs et des deputes se fera simultan^ment dans tout le pays.
§ 3. Nul ne peut etre, en m6me temps, depute et s^nateur.
17. — Le Congres se r^unira, dans la capitale federate, independamment de toute convocation, le 3 mai de chaque ann6e, si la loi ne designe pas un autre jour, et siegera quatre mois k dater de l’ouverlure de la session; il pourra etre proroge, ajourne ou convoque extraordinairement.
§ 1. II appartient au Congres seul de deiiberer sur la prorogation et rajournement de ses sessions.
§ 2. Chaque legislature durera trois ans.
§ 3. En cas de vacance d’un siege de representant, quelle qu’en soit la cause, y compris le cas de demission, le gou- ’ernement de l’Etat oil cette vacance se produira fera prouder immediatemenl a une nouvelle election.
18. — La Chambre des deputes et le Senat Iravailleronl cparemcnt, en seances publiques, a moins de resolution
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contraire prise a la majorite des voix. Les deliberations seront prises k la majorite des voix, la presence dans chaque Chambre de la majorite absolue de la totalite de sesmembres etant necessaire a la validite du vote.
§ unique. Chacune des deux Ghambres est competente : — Pour verifier et valider les pouvoirs de ses membres; — Pour elire son bureau; — Pour faire son reglement interieur; — Pour regler le service de sa police interieure; — Pour nommer les employes de son secretariat.
19. — Les deputes et senateurs sont inviolables pour leurs opinions, leurs paroles et leurs votes dans l’exercice de leur mandat.
20. — Les deputes et les senateurs, du jour oil ils ont regu leur dipldme jusqu’a l’eiection suivante, ne peuvent etre arretes ni poursuivis criminellement sans autorisation prealable de la Chambre a laquelle ils appartiennent, sauf le cas de flagrant debt dans les matieres oil la mise en liberte sous caution n’est pas autorisee ( em crime inafiangavel). Dans ce cas, la procedure est poursuivie jusqu’a la mise en accusation exclusivement, el l’autorite judiciaire transmet les pieces a la Chambre interessee qui statue sur la mise en accusation, au cas ou f accuse n'opte pas pour un jugement immediat.
21. — Les membres des deux Chambres, en prenant possession de leur siege, contracteront l’engagement ( com promisso ) formel, en seance publique, de bien remplir leurs devoirs.
22. — Pendant les sessions, les senateurs et les deputes recevront une indemnite pecuniaire egale, et des frais de voyage ( ajuda de custo) ; ces emoluments seront fixes par le Congres, a l’expiralion de chaque legislature, pour la legislature suivante.
23. — Aucun membre du Congres ne pourra, k daler du jour de son election, contracter des engagements avec le pouvoir executif ou recevoir de lui des commissions ou emplois remuneres.
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§ 1. Sont except^s de cette prohibition : — 1° Les missions diplomatiques; — 2° Les commissions ou commandements militaires; — 3° Les avancements r^guliers etles promotions l^gales.
§ 2. Aucun d6put6 ou s^nateur ne pourra, toutefois, accepter de nomination a des missions, commissions ou commandements, specifics sous les noS 1 et 2 du § prudent, sans l’autorisation de la Ghambre dont il fait partie, lorsque cette acceptation aura pour consequence de le priver de l’exorcice de ses fonctions legislatives, sauf en cas de guerre ou dans les cas ou l’honneur et I’int6grit6 de 1’Union seraient en jeu.
24. — Un d£put£ ou un s^nateur ne pourra non plus 6tre president ou faire partie du Gonseil de direction d’une banque, compagnie ou entreprise, qui jouirait de faveurs du gouvernement federal aux termes d’une loi.
§ unique . — L’inobservation des prescriptions du present article et de l’article pr£c£dent entraine la d^cheance du mandat.
25. — Le mandat 16gislatif est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction pendant la dur^e des sessions.
26. — Les conditions d’61igibilit6 au Congr^s national sont les suivantes : — 1° Eire en possession des droits de citoyen bresilien et 6tre inscrit comme electeur; — 2° Pour la Chambre des deputes, 6tre citoyen bresilien depuis plus de quatre (1) ans; pour le Senat, depuis plus de six (2) ans. — Cette disposition ne concerne pas les citoyens vis^s par le n° 4 de l’article 69.
27. — Le Congr^s d^terminera, par une loi sp6ciale, les cas d’incompatibilite 61ectorale.
