Chapitre II. — De la Chambre des deputes

28. — La Ghambre des deputes se compose de repnSsentants du peuple elus par les Etals et par le district f6d6ral,

• (1) Le projet de Constitution proposd par le gouvernement provisoire exigeait sept ans.

(2) Le m6mc projet exigeait neuf ans.

BRESIL

au suffrage direct, garanlissant la representation des minorites (1).

§ 1. Le nombre des deputes sera fixe par la loi dans une proportion n'excedant pas un depute par 70.000 habitants, le chitTrede deputes alloue k un Etat ne pouvant toutefois etre inferieur &qualre (2).

§ 2. A cet effet, le gouvernemenl fera proc.eder immediatement au recensement de la population de la Republique, lequel sera revise tous les dix ans.

29. — La Chambre a le droit d’initialive pour ajourner ses sessions, pour toutes les lois d'impbts, pour les lois de fixation des forces de terre et de raer, pour la discussion des projets qui lui sont soumis par le pouvoir executif et pour la declaration d’opportunite ou d’inopportunite (procedencia ou improcedencia) de la mise en accusation du President de la Republique, aux termes de rarticle53, el des ministres d’Etat en maliere de crimes connexes 4 ceux du President de la Republique.