D. — DU POUVOIR JUDICIAIRE

86 (modifi6, loi du 19 aoCit 1908) (2). — Les membres du Lagthing, reunis & la Cour supr6me ( Hoieste Ret), — et si le nombre des membres du Lagthing ou de la Cour supreme d6passe respectivement 31 ou 9, 30 membres du Lagthing et 8 de la Cour supr6me, d6sign6s par le sort, en outre du pr6sident du Lagthing et du pr6sident ( justitiarius ) de la Cour suprfime, — composent la Haute Cour ( Rigsret ), qui juge en premier et en dernier ressort toutes les poursuites inlent6es par l’Odelsthing, soit contre les membres du Conseil

(1) Une loi du 1" avril 1876, modifi6e le 27 juillet 1896, a d6termin6 la forme de la promulgation des lois et institue un Bulletin des lois. — La lot du 27 juin 1908 a supprimd la disposition qui portait que toutes les lois seraient r^digees en langue norvegienne.

(2) L’addilion de 1908 consiste dans la phrase incidenle enlre les traits.

NORVEGE

d’Etat ou de la Cour supreme, pour deiits relatifs a leurs fonctions, soit contre les membres du Storthing, pour deiits commis par eux en cette quality. — La presidence de la Haute Cour appartient au president du Lagthing.

87. — L’ accuse peut exercer un nombre de recusations peremptoires egal au. tiers des membres de la Haute Cour, de mani&re pourtant que la Cour ne soit jamais compos^e de moins de quinze personnes.

88. — La Cour supreme juge en derniibre instance (1). Elle ne peut 6tre compos^e de moins d’un president ( Justitiarius ) et six conseillers ( Tilfovordnede ).

89. — En temps de paix, la Cour supreme, avec adjonction de deux officiers superieurs nomm6s par le Roi, constitue la seconde et derni&re instance pour toutes les affaires militaires enlrainant perte de la vie ou de l’honneur ou un emprisonnement de plus de trois mois.

90. — Les arrets de la Cour supreme ne peuvent, en aucun cas, etre frappesde recours ou soumis h revision.

91. — Nul nc peut etre nomm6 membre de la Cour supreme avantl’age de 30 ans.