Pouvoirs de cette commission

43. — [Lanouvelle repartition sera applicable aux Elections generates suivantes.]

44. — Les conditions d’eiigibilite & la Chambre des deputes seront les suivantes : — a. Eire inscrit comme electeur k la Chambre des deputes dans une des provinces; — b. Avoir une residence de cinq ans dans les limites de l’Union telles qu’elles existent au jour de Election; — c. Eire sujet britannique de descendance europeenne (1). — La residence dans une colonie avant son incorporation a l’Union

■tequivaut, a cet egard, k la residence dans l’Union.

45. — Chaque Chambre des deputes stegera pendant cinq ans a compter du jour de sa premiere seance, et jamais davantage, mais elle pourra etre dissoute avant terme par le gouverneur-general.

46. — [La Chambre elit son president (speaker). Elle peut le r^voquer.]

47. — [En l’absence du president, un membre designe par la Chambre remplit ses fonctions.]