Cas d’in61igibilite, communs aux deux Chambres. j

54. — [Cas oil le siege d’un senateur ou d'un depute devient vacant.]

55. — [Amende de 100 livres par jour de session contre ceux qui si6gent sans droit.]

56. — [L’indemnite parlemenlaire est fix6e k 400 livres par an. Retenue de 3 livres par jour d’absence, pendant la session. 1

57. — [Les privileges et immunity des s6nateurs et des d6put6s, jusqu’ii ce que le Parlementles ait deiimites ( declared ), seront ceux de l’Assemblee legislative du Cap de Bonne Esperance.]

58. — [Chaque Chambre fera son reglement. Celui des deux Chambres du Cap sera provisoirement applicable au Senat et k la Chambre des deputes.] Le gouverneur-g6neral convoque les deux Chambres en s6ance pl6nierepar message adresse a chacune d’elles. Ces seances sont presidees par le president de la Chambre des deputes, et le reglement de cette derniere Chambre est applicable dans la mesure du possible.