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VI. — LA COUR SUPREME DE L’AFRIQUE AUSTRALE

95. — II y aura une Cour supreme de l’Afrique australe, compos^e du grand-juge (Chi&f justice) de l’Afrique australe, des juges ordinaires d’appel et des autres juges des differentes sections de la Cour supreme de l’Afrique australe dans les provinces.

96-116. — [Organisation de la Cour supreme, de la section des appels ( Appellate division ), des sections provinciales (. Provincial divisions ), nomination des juges, regies de competence et de procedure.]

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