VIII. — GENERALITES
134. — L’tleclion des stnalcurs et des membres des Comilts extcutifs par les Conseils provinciaux, telle qu’elle est organiste par le prtsent acte, se fera, s'il y a lieu d’y proctder, conformemcnt au principe de la representation proportionnellc, chaquc tlecleur disposant d’unc voix transmis-
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sible ( one transferable vote). Le gouverncur-gen^ral en conseil, et pour la premiere Election du Senat le gouverneur en conseil de chacune des colonies, ediclerales regies concernanl le mode de volalion, de transmission el de recenscmenl des votes, ainsi que les devoirs des bureaux de recensement; ces regies el lous amendements y relatifs, dilmenl promulgu6s, demeurcront en vigueur jusqu’a disposition contraire du Parlement.
135. — [Toutes les lois en vigueur dans les colonies au jour de l’etablissement de l’Union continueronl a 6lre applicables dans les provinces respectives jusqu’a disposition contraire du Parlement ou du Conseil provincial. Les commissions legales continueront k fonctionner.]
136. — Le commerce sera libre dans tout le territoire de l’Union, mais, jusqu’a disposition contraire du Parlement les droits de douane et d’accise, per<jus en vertu de lois existant dans les colonies au jour de l’etablissement de l’Union, demeureront en vigueur.
137. — La langue anglaise el la langue hollandaise seront toutes les deux langues officielles de l’Union, et seront traiteessur un pied d’egalit^; elles poss^deront et jouiront d’une m6me liberty, des m6mes droits et privileges; tous comptes rehdus, proces-verbaux et procedures du Parlement seront rediges dans les deux langues, et tous bills, acles et avis d’un interfit public et general emanant du gouvernement de l’Union seront publics dans les deux langues.
138. — Toute personne naturalisee dans une des colonies sera r^putee naturalisee dans l’Union.
139. — [L’administration de la justice cst placee sous le contrdle d’un ministre d’Etat. Pouvoirs de l’attorney general de la province. Maintien de certains fonctionnaires dans la province du Cap.]
140. — [Les fonctionnaires du service public dans les colonies deviendront fonctionnaires de l’Union.]
141 k 144. — [Reorganisation des diverses branches du service public. Traitements, pensions, mises k la relraite.]
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145. — Les fonctionnaires du service public employes dans une des colonies au jour de l’etablissement de 1’ Union ne seront point cong6di£s sous pr^texte qu’ils ne connaissenl pas la langue anglaise ou la langue hollandaise.
146. — [Le Parlement determinera les indemnity dues aux fonctionnaires qui n’auront plus d’emploi dans l’Union.]
147. — [Le gouverneur-gen^ral en conseil exercera lecontrole et l’administralion des affaires indigenes et des matures int^ressant les Asiatiques, ainsi que l’administration des reserves donn£es en location aux indigenes. Les terrains reserves k l’occupalion des indigenes ne pourront 6tre abends ou detourn^s de leur destination que par un acte du Parlement.]
148. — 1. Les droits et obligations des colonies qui derivent de trails ou conventions diplomatiques seront transferes a l’Union du jour de son etablissemenl. — 2. Les dispositions de la convention sur les chemins de fer en date du 2 fevrier 1909, intervenue enlre les gouvernements du Transvaal, du Cap de Bonne Esp^rance et du Natal, seront executes dans la mesure du possible par le gouvernement de l’Union.
