X. - AMENDEMENTS AU PRESENT ACTE
152. — Le Parlement pourra, au moyen d’une loi, abroger ou modifier les dispositions du pr6sent acte. Toutefois, les dispositions qui sont declares en vigueur pour une periode determin6e ne pourront 6tre abrogees ou modifiees avant l'expiration de cette periode. En outre, aucune des dispositions contenues dans le present article, ou dans les articles 33 et 34 (jusqu’a ce que le nombre des membres de la Chambre des d6put6s ait atteint le chi (Tre fixe, ou jusqu’a respiration d’un d61ai de dix ans k dater de l'etablissement de l’Union, k savoir pour la plus longue de ces deux periodes), ou dans les articles 35 et 137, ne pourra 6tre abrog6e ou modifi6e a moins que le bill y relatif ne soil passe par les deux Chambres du Parlement siegeant ensemble, et qu’& la troisieme lecture il ne soit vot6 par les deux tiers au mbins du nombre total des membres des deux Ghambres. Le bill ainsi vote en s6ance pl6ni6re sera consid6re comme reguli6rement vot6 par les deux Chambres du Parlement.
(1) Cette c6dule, en 25 articles, determine les pouvoirs du gouverneurgen^ral en conseil, du premier ministre et de la commission consultative speciale, relativement ti l’administration de ces territoires.
AFRIQUE AUSTRALE
[Suit la c^dule, relative a l’administration des protectorats (1).]
Bibliographie.
South African Constitution, a bill intituled an act to constitute the Union of South Africa , 9 Ed. VII (Constitution de l’Afrique australe, un bill intitule acle pour constituer l’Union de l’Afrique australe). Londres, 1909. Texte officiel.
The framework of Union (Formation de l’Union Sud-Africaine) par Long, Le Cap. 1908.
(1) Voir ci-dessus la note sous 1 art. 151.
PERSE
Notice historique.
A la suite des troubles provoques par l’impopularitt du grand vizir Ai'n-ed-Douleh, le shah Mozaffer ed Din publia un Rescrit en date du 5 aoOt 1906 (14 djemcidi-es-sani 1324) annoncanl « qu'un Conseil national ( medjliss ) serait elu parmi les princes, les savants, les Kadjars, les nobles, les proprietaires, les negotiants et les artisans ». Ce Conseil etait appele a delibtrer sur les reformes ntcessaires, et a emeltre des avis que le shah signerail el promulguerait. En conformity avec ce rescrit, une loi gtiitrale et un reglement concernant les elections furent promulgues quelque temps apres (V. la traduction francais de ces deux documents dans la Revue dir monde musulman (novembre 1906) et dans YAnnuaire 1907, p. 754).
Les elections eurent lieu au commencement d’octobre, et le 7 octobre, le shah ouvrit en personne le premier parlement. De graves dissentiments ne tarderqnt pas a eclater entre l’Assemblte et les ministres. Sur ces entrefailes, le shah Mozaffer ed Din mourul, et son fds Mohammed Ali monta sur le trone (8 janvier 1907).
Le nouveau shah tlait hostile a l’ttablissement d’un regime reprtsentatif, et l’histoire de son rtgnc, qui dura deux ans et demi, n’esl que l’histoire assez confuse de ses attaques contre la Constitution et de sa lutte contre le parti nationaliste.
Le ler janvier 1908, une nouvelle Constitution fut promulgate. Acote de l’Assemblte de 102 membres investie de certaines prti'ogatives financitres, devait fonctionner un Stnat de 60 membres, dont 30 elus par la nation et 30 choisis par le gouvernement. Mais l'hostilite du shah contre le regime parlemenlaire ne fit que s’accroitre.a la suite de l’attentat du 28 fevrier 1908. Le 23 juin, la salle du parlement fut bombarbte par ses troupes et les deputes disperses. Une proclamation du 24 annonga la dissolution du parlement et ordonna de nouvelles elections dans un delai de trois mois. Un rescrit du 25 septembre chargea le grand vizir de preparer une nouvelle loi electorale, et fixa les elections au 27 octobre.
PERSE
' Cette promesse ne fut pas tenue, et une petition du clerge fut solennellement remise au shah le 7 novembre pour protester eontre le rdtablissement du regime constitutionnel, qualifie de contraire aux lois de l’lslam. Le 22 novembre, un nouveau rescrit abolit puremenl et simplement la Constitution. Le shah y ddclarait « qu’il gouvernerait a l’avenir en stride conformite avec les principes coraniques »
La guerre civile, qui n’avait pas cessd de ddsoler plusieurs provinces, redoubla d’intensite, et la Russie dut intervenir militai— rement dans la province de Tabriz (28 avril 1909).
Surces entrefaites, l’impression profonde que produisit en Perse la chute du sultan de Constantinople ddcida le shah a signer le 5 mai un nouveau Rescrit retablissant la Constitution et fixantau 19 juillet l’ouverture du parlement a Tdheran. Mais ddja les nationalistes menacaient de marcher sur la capitale. Le comite de 20 membres chargd d’dlaborer une nouvelle loi dlectorale n’eut pas le temps d’achever sa mission, et le 13 juillet les troupes vidorieuses du parti nationaliste occupaient Tdheran apres une courte lutte.
Le 16 juillet, les representanls du peuple persan, assembles en reunion extraordinaire a Teheran, decidferent a l’unanimite de ddposerle shah Mohammed Ali, et, conformdment aux dispositions de la Constitution, proclamerent son fils Ahmed Mirza, age de dix ans. A cette assemblee avaient ete convoquds les anciens deputes, les oulemas, les chefs des nationalistes, les princes et les hauts dignitaires. La rdgence fut confide provisoirement a Azed el Moulk, en attendant une decision de la Chambre, conformdment a l’art 38 de la Constitution.
Une reforme constitutionnelle apparaitcomme probable.
JAPON
ISotioe li.istoriq.iae.
Dans la formule du serment pr6t6 en 1867 par le mikado Moutsouhito, lors de son avfenement au trone, se trouvait cette clause : « Nous jurons de gouverner d’accord avec l’opinion publique et la deliberation populaire. » Cette promesse contenait le germe des institutions dont le Japon a et6 dot6 par la suite. En 1868, une sorte de parlement, compose de 276 membres de la noblesse feudataire, fut convoqud a Y6do, mais cette assemblee se montra hostile aux reformes projetees, et dut 6tre dissoute. La destruction du regime teodal et militaire, dont i’impopularite etait devenue considerable pendant ces derniferes annees, facilita les tendances du gouvernemenl. Apres la chute definitive de ce regime, nn S6nat purement consultatif fut cre6 en 1872; il se composait de fonctionnaires. En 1875, l’empereur prit l’initiative de convoquer a Tokio les fonctionnaires des provinces « pour s'enqu^rir des sentiments du peuple et consulter l’interSt public » : le rescrit imperial annoncait la mise a l’etude d’une « forme constitutionnelle a donner au gouvernement ». Une insurreclion sanglante, r^primee en 1877, retarda la convocation de cette assemblee jusqu’en 1878 : sa premiere oeuvre fut l'eiaboration, sous la presidence du comte Ito, de lojs relatives a la creation d’assemblees municipales et provinciales, issues de Election. Ces corps repr^sentalifs devaient servir de base a 1 ’edifice ult6rieur de la Constitution. Ces lois, connues sous le nom des « trois grandes lois »,' furent mises a execution en 1879, et revisees sur quelques points en 1880. L’hostilite des premieres assemblees aux fonctionnaires du gouvernement fut d’abord la source de nombreux conflits, mais leur fonctionnemcnt ultericur parut donner satisfaction a l’opinion de ceux qui estimaient le peuple japonais mOr pour les institutions representatives.
Le 12 octobre 1881, l’empereur publia un nouveau rescrit par lequel il annoncait pour l’annee 1890 la creation d’un veritable Parlement comme couronnement de l’ceuvre par lui entreprise cl qui
japon' 687
tendait a « l’etablissement graduel d’une forme constitutionnelle de gouvernement ».
Cette promesse recut son execution. La nouvelle Constitution de l’empire japonais fut solennellement promulgu6e le 11 f<$vrier 1889 (le onzi^me jour du deuxteme mois de la 22e annde de 1’ere de Meiji). L’e comte Ito, president du Conseil priv£, avait pris-une part preponderate dans la redaction dc cette Charte.
Nous donnons ci-dessous sa traduction. Son lexte n’a recu jusqu a ce jour aucune modification.
En m@me temps -que la Constitution, ont ete promulgues les textes organiques suivants :
1° Ordonnance imperiale concernant la Chambre des pairs;
2° Loi sur les Chambres;
3° Loi sur l’election des membres de la Chambre des representants (modifiee en mars 1900 et en 1908);
4° Loi sur les finances.
du 11 fevrier 1889.
