CHAPITRE III. — LE PARLEMENT IMPERIAL

33. — Le Parlement imperial est compost de deux Chambres, une Ghambre des pairs et une Chambre des repr^sentants.

34. — La Chambre des pairs est, conform6ment a 1’Ordonnance relative & la Chambre des pairs (4), composee des

(1) La loi sur l’expropriation pour cause d’utilite publique date de juillet 1889.

■ (2) La loi de 1893 sur la presse a fait place k une' nouvelle loi en 1909.

(3) Loi sur la liberty de reunion et dissociation, d’avril 1893.

(4) L’ordonnance imperiale concernant la Chambre des pairs a ete promulgu6e le meme jour que la Constitution. Elle comprend 13 articles. Les princes de la famille imperiale, les dues et les marquis sont membres de droit. Les corrites, vicomtes et barons 6lisent leurs reprSsentants. dont le nombre ne doit pas depasser le cinquieme des membres de leurs ordres respectifs, et dont le mandat est de sept ans. Les pairs choisis par l’Empereur en raison de leurs services ou de leur science sont nomntes k vie. Dans chaque’ ville ( Fou ) et dans chaque prefecture [Ken) les 15 plus imposes elisent un repr6sentant : si I’Empereur confirme Election, le pair ainsi d6sign6 siege pendant sept ans. Le chiffre total des deux dernteres categories de pairs ne doit jamais d6passer celui des deux premieres. — En 1904, le nombre total des pairs 6tait de 364.

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membres de la famille imp6riale, des nobles et des personnes d6sign6es k cet efTet par l’Empereur.

35. — La Chambre des representants est compos6e de membres elus par le peuple, conform6ment aux dispositions de la loi 61ectorale (1).

36. — Personne ne peut singer & la fois dans les deux Ghambres.

37. — Le consentement du Parlement imperial est n6cessaire pour toutes les lois.

38. — Les Ghambres votent sur les projets de la loi que leur soumet le gouvernement, et chacune d’elles a le droit d’initiative.

39. — Tout projet, qui aura 616 rejete par l’une ou l’autre. des deux Chambres, ne pourra 6tre repr6sente dans la m6mo session.

40’. — Les deux Ghambres peuvent faire des repr6sentations au gouvernement sur les lois ou toute autre matiere. Mais si ces representations ne sont pas acceptees, elles ne peuvent pas 6tre r6it6r6es dans la m6me session.