CHAPITRE IV. — les ministres d’etat et le conseil priy

55. — Les ministres d’fitat donnent leur avis a l’Empereur et sont responsables vis-4-vis de lui (1). — Toutes les lois, ordonnances imperiales et rescrits imp^riaux de toute nature, relatifs aux affaires de l’Etat, doivent 6tre contresign^s (2) par un ministre d’fitat.

56. — Le Conseil priv£ est appel6, conform^ment aux dispositions de l’Ordonnance sur l’organisation du Conseil priv6 (3), h d^lib^rer sur les matures publiques importantes dont Texamen lui est confie par l’Empereur.