‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 290 sur 358 · Sauf disposition contraire, la nomination des · texte numérisé non relu

Sauf disposition contraire, la nomination des

autres fonctionnaires du pouvoir ex6cutif appartient au GouvCrneur-general en conseil ou a toute autre autorite- & ce d&eguee.]

68. — Le commandement en chef des forces navales et militaires de la Confederation appartient au Gouverneurgeneral comme repfesentant de la Reine.

.69. — [Sont transfers a la Confederation les services publics ci-apres, dependant de chaque 12 tat : — Posies, tefegraphes et telephones, — defense navale ct mililaire, — phares, bateaux-feu, bouees et balises, — quarantaines, — douanes et accises.]

70. — [Transmission au Gouverneur-general des pouvoirs actuels des gouverneurs de chaque colonie dans les matiferes que la presente Gonstitulion attribue au pouvoir executif de la Confederation.]

(1) Les sept minisleres sont les suivanls : Affaires dtrang&res, Justice, Intdrieur, Finances, Commerce et douanes, Guerre el Marine mflita'ire, Posies.

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