Du fonds consolide

82\ — [Depenses imputables sur ce fonds.]

83. — Aucune somme ne sera ordonnanc6e sur le Tr6sor de la Confederation en dehors d’une affectation legale. —

— (Disposition transitoire.]

84-85. — [Transmission a la Confederation des services publics de chaque Etat, et des propriet6s y afferentes.]

86-87. — [Contrdle des douanes et accises, et emploi de feurs recettes.]

88. — Des droits de douane uniformes seront etablis dans le ddlai de deux ans a dater de l’etablissement de la Confederation (1).

'(1) Lois des 5 octobre 1901 (n° 9) et 26 juin. 1902 (n° 11) relatives aux droits

A.USTRALIE 727

89-90. — [Mesures Iransitoires relatives a Particle precedent.]

91. — [Reserve du droit des Etats d’accorder des primes 4 la production ou k l’exportation.]