Le commerce entre Etats doit etre absolument libre

93-95. — [Mesures financieres transitoires. Cinq ans apr^s l’etablissement de l’uniformite douaniere, le Parlement r^glera la repartition entre les Etats du surplus des revenus de la Confederation.]

96. — Pendant la periode de dix ans qui suivra l’etablissement de la Confederation, et ensuite jusqu’a decision contraire du Parlement, le Parlement pourra accorder un secours financier a un Etat particulier aux termes et conditions qui lui paraitront convenables.