CHAPITRE VIII. — DES DROITS ET DES DEVOIRS DES SUJETS RUSSES
69. — Les conditions d’acquisition et de perte de la quality de sujet russe sont reglees par la loi.
70. — La defense du tr6ne et de la patrie est le devoir sacre de tout sujet russe. La population male, sans distinction d’etat, doit le service militaire aux lermes de la loi.
71. — Les sujets russes sont tenus de payer les contributions et impdts fixes par la loi, ainsi que de se soumettre a toute obligation legale selon les prescriptions de la loi.
72. — Nul ne peut etre poursuivi pour un fait delictueux autrement que selon la procedure elablie par la loi.
73. — Nul ne peut etre arrete que dans les cas determines par la loi.
74. — Nul ne peut etre juge el puni autrement que pour des faits delictueux pr^vus par les lois p^nales en vigueur au moment de l’accomplissement de ces fails, et k condition que
des lois nouvelles n’aienlpas exclu du nombre des fails deliclueux les actes accomplis par les d^linquants.
75. — Le domicile de chacun est inviolable. Les perquisitions domiciliaires sans l’autorisalion du propri^taire, les saisies et confiscations n’auront lieu que dans les cas et dans les formes prevus par la loi.
76- — Tout sujet russe a le droit de choisir librement le lieu de sa residence et sa profession, d’acqu^rir et d’aliener des biens et de se rendre librement a l’^tranger. Des lois specials d^termineront les restrictions apport^es a ces droits.
77. — La propri^te est inviolable. L’expropriation de biens immobiliers, si elle se pr&sente comme necessaire pour le bien public ou pour l’Etat, n’est admise que moyennant uno juste et convenable indemnit6.
78. — Les sujets russes ont le droit de se r^unir paisiblement et sans armes pour des objets non contraires aux lois. La loi regie les conditions dans lesquelles ces reunions peuvent avoir lieu, leur mode de dissolution et la limitation des endroits ou elles peuvent avoir lieu (1).
79. — Chacun peul, dans les limites fix6es par la loi, manil'ester sa pens^e par la parole, l’6crilure, l’impression ou lout autre moyen.
80. — Les sujets russes ont le droit de fonder des soci^t^s et des associations pour des objets non contraires aux lois. Les conditions de leur fondation, leur mode de fonctionnement, les conditions & remplir pour acqu^rir la personnalil^ juridique et le mode de leur dissolution sont r6gl6s par la loi (2).
81. — Les sujets russes jouisscnl de la liberie de croyancc.. Les conditions de l’usagc de cellc liberty sont fixees par la loi (3).
(1) Loi lemporairc sur les reunions, du 4/17 mars J 900 (Iraduile dans YAnnuaire 1007, p. 557).
(2) Loi leinporaire sur les associations el les unions, du 4/17 mars 1900- (traduile dans 1’ Annuo ire 1007, p. 502).
;3) V. ci-de<sus, p. 155, nolo ')•
82. — Les Grangers sejournant cn Russie jouissenl des droils des sujets russes sous les reslriclions etablies par la loi.
83. — Les derogations apporl^es aux dispositions du present chapitre dans les locality d^clar^es en 6tat de guerre ou cn etat exceptionnel sont indiqu6es dans des lois sp^ciales.
