CHAPITRE IX. - des lois

84. — L’empire de Russie est gouverne sur le fondemenl inebranlable des lois promulgu^es suivant la forme constitutionnelle.

85. [■ — Les lois ont force obligatoire pour tous les sujets russes sans exception et pour les etrangers residant en Russie.

86. — Aucune loi nouvelle ne peut 6tre faite sans l’approbation du Conseil de Eempire et de la Douma de l’empire, ni avoir d’effet sans la sanction de S. M. l’Empereur.

87. — Dans l’intervalle des sessions de la Douma de l'empire, si des circonstances extraordinaires n6cessitenl une mesure de nature a 6tre r6gl6e par voie legislative, le Conseil des ministres en ref£re directementa S. M. l’Empereur. Toutefois, cette mesure ne peut apporter de changement ni aux lois fondamentales de l’empire, ni a la constitution du Conseil de l’empire et de la Douma de l’empire, ni aux lois electorates pour le Conseil et la Douma. L’effet d’une telle mesure cesse, si le minislre competent ou le chef du service particulier n’apporte pas a la tribune de la Douma de f empire, dans les deux mois qui suivent la reprise de ses seances, un projet de loi correspondant A la mesure prise, et si le Conseil de l’empire ou la Douma de l'empire n’acceplent pas ledil projet de loi.

88. — Les lois qui ont ete promulguees pour une contree determinee ou pour une partie de la population ne sont pas abrog^es par une nouvelle loi g^nerale, si cette abrogation n’esl pas expressement prononcec.