La loi n’a d'effet que pour l’avenir, sauf le cas oil
elle se declare elle-mSme retroactive, et le cas oCi elle n’est que confirmative ou interpretative d’une loi dej& existante.
90. — La conservation generale des lois est confine au Senat dirigeant. A cet efifet, toutes les lois doivent etre remises en original ou en copie certifiee au Senat dirigeant.
91. — Les lois sontpubliees, pour 6tre port^es ik la connaissance generate, par le Senat dirigeant dans la forme constitutionnelle, et ne sont executoires qu’apres leur publication.
92. — Les reglements {postanovlenia) legislates dont l’eiaboration n’est pas soumise aux regies des presences lois fondamentales ne sont pas assujettis ik cette publication.
93. — Apres sa publication, la loi acquiert force obligatoire a compter du jour fixe par la loi elle-meme ou, ik defaut de disposition ik cet egard, k compter du jour de la reception dans la localite du Bulletin du Senat contenant le texte de la loi. La loi peutcontenir une disposition la rendant executoire aussitbt sa publication par teiegramme ou par courrier.
94. — Une loi ne peut etre abrogee que par une autre loi. Elle continue d’etre en vigueur jusqu’4 ce qu’une nouvelle loi soit venue l’abroger expressement.
95. — Nul ne peut alieguer pour sa defense l’ignorance de la loi, lorsque celle-ci a ete publiee suivant la forme legale.
96. — [Dispositions speciales relatives aux ordonnances, reglements et instructions concernant les ministeres de la guerre et de la marine, quand l’ouverlure d’un credit special n'est pas necessaire (1).J
97. — Les ordonnances concernant les tribunaux mililaires ct les tribunaux maritimes sont rendues suivant les formes prescriles par les codes militaires et les reglements de la marine mililaire.
(1) Un rescril da 28 avril (11 mai) 1909 ordonna ii M. Slolypine d'daborcr, de concert avec les rninislres de la guerre et de la marine, des « regies qui Gtabliront quelles sont les mesures legislatives des ministeres de la guerre et de la marine qui doivent Sire soumises a la decision dirccle de l'limpereur, suivant l’art. 90 des lois fondamentales. ».
CHAPITHE X. — du co.nseil de l'empire, de la douma de l’empire
