OUKASE IMPERIAL

du 20 fevrier (5 mars) 1906.

STATUT DE LA DOUMA DE l’ EMPIRE (1).

CHAPITRE Ier. — DE LA COMPOSITION £T DE L’oRGANIS ATION DE LA DOUMA DE L’eMPIRE.

1. — La Douma de l’empire est institute pour l’examen des projets de lois qui ressortissent du pouvoir supreme autocralique par la force ( po cile) des lois fondamentales, suivant les ses formes d^termin^es par le present Stalut et par celui du Gonseil de l’empire (2).

5. — La Douma de l’empire peut former dans son sein des sections et des commissions pour I’examen prealable des questions qui lui sont soumises.

6. — Le nombre des sections et des commissions, leur composition et leur competence sont fixes par la Douma de l’empire.

7. — Pour que la Douma de l’empire siege l^galement, la presence d’un tiers au moins du nombre total de ses membres est n^cessaire.

8. — Les frais necessity par l’entretien de la Douma de l’empire sont a la charge du tr^sor public.