Le Rigsdag se compose du Folkething et du Landsthing
30. — Est ^lecleur pour le Folkething lout homme de bonne reputation, ayantl’indigenat(l), et age de 30 ans accomplis, a moins que — a) il ne soit au service d’un particular, sans avoir de manage pour son compte; — b) il ne regoive ou n’ait regu des secours de l’assislance publique, dont il ne Iui ait point ete fait remise, ou qu’il n’ait point rembours^s; — c) il n’ait point la disposition de ses biens; — d) il n’ait point eu de domicile fixe, depuis un an, dans la circonscriplion electorale ou dans la ville ou il reside au moment de Election (2).
31. — Est eligible au Folkething, sous les exceptions mentionnees a l’art. 30 a , b et c , lout homme de bonne reputation, ayant l’indigenat, et age de 25 ans accomplis.
32. — Le nombre des membres du Folkething sera a peu pr6s dans la proportion d’un membre par 16.000 habitants. Les elections ont lieu par circonscriptions eiectorales; les circonscriptions et le mode de l’eieclion sont determines par la loi eieclorale (3). Chaque circonscriplion elil un depute parmi les candidals qui se sont presentes.
lion aux dispositions I6gales si la loi ne l’autorise ; mais les exemples d'une semblable aulorisalion sont frequents, par la force des choses.
(1) L’indigenat est, en droit danois, la nationality complete, par opposition a la qualile de sujet danois, qui peul s'acquerir par le domicile et la residence, ("est la un tres ancien principe, d6ja exprim6 par une ordonnancedu 15 janvier 1776, laquelle ne faisait elle-mcme que confirmer le droit anlerieur. La loi actuellement en vigueur sur l’indigenat est celle du 11) mars 1898 (Annuaire 1899, p. 578), modifidepar la loi du 23 mars 1908. — Les dispositions de l’arlicle 19 du lrail6 de Vienne du 30 oclobre 1864 relatives au maintien du droit d’indigenal dans les duch6s de Slesvig el dc Holstein ont donn<4 lieu a tin contlit de doctrine el de jurisprudence cnlre les jurisconstilles et les tribnnaux danois el allemands. V. iice sujet : Die Sordsclilesvjigsche Oplanlenfraye (La question des oplanls du Slesvig du Not'd), par Matzen, professeur de droit it rUniversitc de Copenhaguc, 1904, et deux brochures du memo, en langue danoise, publiees a Aabenraa en 1905.
(2) La loi du 20 avril 11.08 sur les elections communalcs a ('■lendu le droit de suffrage a tons ceux qui paicnl l impol direct, y compris les leinmes.
(3) La loi 6leclorale du 12 jnillel 1807 a 6le remanide et consid^rablcmenl
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33. — Les membrcs du Folkelhing' sont Elus pour 3 ans. 11s rcQoivent une indemnilE quolidiennc, donl le montant esl fixe par la loi Electorale (1).
34. — Le nombre des membrcs du Landslhing esl de 66. 12 sonl nommEs par le Roi, 7 sonl Elus par Copenhague, 45 par de grandes circonscriptions Eleclorales, comprenant la campagne el les villes, 1 par Bornholm et 1 par le Laglhing des Feeroer (2).
35. — Nul ne peul, directemenl ou indirectement, prendre pari & Election des membres du Landslhing, s’il nc remplit les conditions gEnErales exigees pour le droit electoral au Folkething; toulefois, il suffit d’avoir ElE domicilii, 1’annEe qui precede l’Election, dans une ville ou dans un district rural appartenant a la circonscription Electorale.
36. — A Copenhague, tous les Elecleurs (art. 35)elisenl un elecleur du second degrE par 120 volants; un excEdent de 60 comple pour 120. Un nombre Egal d’Electeurs du second degrE est nommE par les Elecleurs qui ont ElE imposEs, pendant la derniereannEe,5 raison d’un revenu de 2.000 rixdaler au moins. Tous les Elecleurs du second degrE prennent part ensemble & l’Election des membres du Landslhing pour Copenhague.
37. — Dans les campagnes, tous les Electeurs (art. 35) rEunis nomment un Electeur du second degrE pour chaquecir-
modiREe par une loi du lCr fEvrier 1901. Une loi Electorale spEciale a EtE promulguEe pour les Faerber en 1903. — Le nombre des deputes au Folkething est actuellement de 114.
(1) Cette indemnilE est actuellement de 10 couronnes par jour de session, depuis le commencement d'une session ordinaire jusqu’a l’expiration de 1’annEe financiere, et de 6 couronnes par jour de session et tous autres cas (Loi du 19 dEcembre 1903). Les deputes reqoivent, en outre, une indemnilE de voyage (art. 99 de la loi electorale du 7 fEvrier 1901). Cet article dispose que les membres du Rigsdag ne peuvent pas refuser de toucher leurs Emoluments.
(2) Les art. 34 k 37 sur la composition du Landsthing sont nouveaux dans la Constitution de 186G, qui a modifiE le mode de recrutemenl de celle Chambre. Aux termes de la Constitution de 1849, elle etait composee entiErement de membres Elus au suffrage a deux degrEs. Certaines conditions d’EligibilitE Etaient seules imposEes : l'age de 40 ans, et une contribution annuelle de 200 rdl. (5G0 fr.). — La loi constitutive du Laglhing des Facrber estdu 15 avril 1854, modifiEepar la loi du3avril 1896.
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conscription paroissiale. Pour toutes les villes, y compris Frederiksberg, Frederiksvaerk, Marstal, Silkeborg, Logslor et Norre-Sundby, il est nomme moitie autant d’eiecleurs du second degre qu’il y a de circonscriptions paroissiales; si le nombre ainsi oblenu des electeurs du second degre n’est pas pair, on en ajoule un. La moitie des electeurs du second degre pour les villes est eiue, dans chaque ville s^par^ment, par tous les electeurs; l’aulre moitie, par ceux des electeurs de la ville qui ont £te imposes, la derntere ann^e, pour un revenu d’au moins 1.000 rixdaler (2.800 fr.), ou qui ont paye & 1’filal et a la commune 75 rdl. (210 fr.) au moins d’impdts directs. La repartition du nombre total des electeurs du second degre parmi les differentes villes, en proportion du nombre de leurs electeurs, est faite par le gouvernement, chaque fois qu’il doit etre procede a des elections generates au Landsthing; toutefois, chaque ville a au moins un electeur du second degre pour chaque classe d’eiecteurs. A tous les electeurs du second degre s’adjoignent, dans chaque circonscription electorate du Landsthing, pour l’eiection des membres de cette Chambre, en nombre egal 5 celui des districts paroissiaux de la circonscriplion, les electeurs des campagnes qui ont paye, l’annee precedente, les impdts les plus eieves k l’Etat et ^ la commune du bailliage.
38. — Est eligible au Landsthing quiconque est eligible au Folkething, pourvu qu’il ait eu, la derntere annee, son domicile dans la circonscriplion.
39. — Les membres du Landsthing a la nomination du Roi sont nommes & vie, parmi ceux qui sont ou ont ete membres elus des assembtecs representatives anterieures ou actuelles du royaume. Tout membre du Landsthing a cependant le droit de donner sa demission; il perd de nteme ses fonctions, lorsqu’il vient k cesser d’etre eligible. — Lesaulres membres du Landsthing sont elus pour 8 ans; mais ils sc renouvcllenl tous les 4 ans par moilie. — Les membres du Landsthing retjoivent la meme indemnite quolidienne quo l(>s membres du Folkething.
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