Cas d’exclusion lemporaire

21. — Les membres de la Douma de l’empire sont declares exclus definitivement (art. 18 et 19) ou temporairement (art. 20) par resolution de la Douma.

22. — Pour lesactesdetictueux commis pendant ou a l'occasion de l’exercice des devoirs leur incombant, les membres de la Douma de l’empire sont responsables de la maniere et sur les bases fix6es pour la responsabilite des hauts fonclionnaires de l’administration.

23. — [Leur indemnity est de 10 roubles par jour pendant la session, plus les frais de voyage (5 kopecks par verste).]