STATUT DU CONSEIL DE L’EMPIRE

1. — Le Conseil de l’empirc est une institution imp^riale, oyant pour mission d'examiner les projels de lois qui ressortissenl du pouvoir supreme aulocratique par la force des

(1) Oulchrejilenie r/osondarslveniwf/o Soviela. — L’oukase du 20 fcvrier (5 mars) 1900, relalif au Conseil tic l’empirc, avail pose les bases de son organisation. V. la Notice.

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lois fondamentales, suivanl les formes d^lerminees par le present le present Statu l et par celui dc la Douma de f empire. II est forme au sein du Conseil de l'cmpire des departements el des commissions ( prisoutstvia ) particulieres pour l’cxamen des affaires qui sont de leur competence.

2. — Le Conseil de l’empire se compose de membres nommes par l’Empereur et de membres elus.

3. — Le president et le vice-president du Conseil- de l’empire sont designes annuellement par l’Empereur parmi les membres a sa nomination. [Le vice-president remplace le president en cas d’absence de celui-ci.]

4. — Les membres du Conseil de l’empire, en y entrant, font une promesse solennelle dont la formule est ci-apres indiquee (1).

5. — Le Conseil de f empire jouit d’une entiere liberte d’opinion dans les affaires qui lui sont soumises.

6. — [Interdiction au Conseil de l’empire de recevoir des deputations ou des requeies (2).]

7. — Chaque annee, le president du Conseil de l’empire rend compte respectueusement a S. M. des travaux du Conseil apres chacune de ses sessions.

8. — Une chancellerie imperiale fonctionne aupres du Conseil de l’empire pour l’expedition des affaires.