Delai de trois jours pour contester Election

23. — [Nouvelles Elections en cas d’annulation des operations par le Conseil de l’empire.]

24. — Sinn membre elu vient a sortir du Conseil de l’empire avant l’expiration de son mandat, il n‘est proced^ a son remplacement que s’il reste plus d’un an a courir jusqu’a l’expiration de son mandat. En ce cas, le eandidat qui avait oblenu le plus de voix apr&s lui le remplace. A defaut de ce eandidat, il esl proc6de a une nouvelle election.

25. — [La premiere section du Senat dirigeant est comp6tente pour trancher les difficultes d’interpr^lation des pr£sentes dispositions.]

26. — Les membres elus du Conseil de l’empire nedoivent aucun compte a leurs electeurs, et, en ce qui concerne la liberty de leurs votes et de leurs opinions dans les affaires qui sont du ressort du Conseil, ils sont soumis aux regies tHablies pour les membres dela Douma de l’empire.

27. — Les membres elus du Conseil de l’empire, en ce qui concerne la perte ou la restriction de leur liberte personnelle, leur doignement des seances, les conditions et le mode d’annulation de leurs elections, de resignation de leur mandat, de d^cheancede leurmandatdansles cas prevus paries art. 17, 18, n° 1 eL2, et 19 du Statut de la Douma de l’empire, sont assujettis aux regies etablies pour les membres de la Douma de l’empire (1).

28. — [Les membres elus rc§oivent une indemnity de 25 roubles par jour durant la session, plus une indemnite de d6placement de cinq kopeks par versle, payee une fois par an (2).]

(1) V. ci-dessus, p. 105, les> art. 15 et suivanls du Statut de la Douma.

(2) Cpr. ci-dessus, p. 100, l’art. 23 du Statut de la Douma.