Comptes-rendus partielsdes stances secretes

43. — Le Conseil de l’empire peul presenter des projets de lois tendant a l’abrogation on k la modification de lois existantes ou a la creation de lois nouvelles (art. 54 k 56), k l’exclusion des lois fondamentales (2).

44. — [Le Conseil de fempirepeut demander des explications sur les mesures administratives qui lui paraissent i 116gales (3). ]

45. — Un projet de loi, prepare sur la demande du Conseil de l’empire, ne peut 6tre retire par le ministre ou par le chef du service particulier qui l’a soumis au Conseil qu’avec le consentement du Conseil. Un projet de loi, pr6par6 sur la demande de la Douma de l’empire, et soumis au Conseil apr6s Tapprobation de celle-ci, ne peut pas 6tre relir6 par le ministre ou par le chef du service particulier qui l’a soumis 4 la Douma.

46. — [Majority. Quorum. Majority des deux tiers exig6e pour les invalidations (4).]

47. — [Les projets de lois approuv6s par le Conseil de l’empire sont transmis a la Douma de l’empire et r6ciproquement (5).]

48. — Les projets de lois qui ne sont pas approuv6s par le Conseil de l’empire ou la Douma de l’empire sont r6put6s rejel6s.

49. — Au cas oil le Conseil de l’cmpire, sans rcjeler le projet de loi emanantde l’initiative der la Douma de l’empire,

(1) Les art. 35 a 42 sonl la reproduction & peu pres lexluelle des art. 39 a 46 du Slalul de la Douma.

(2) Reproduction de l’art. 32 du Slalut de la Douina.

(3) Reproduction de Part. 33 du Stalut de la Douma.

(4) Reproduction de l’art. 48 du Slalut de la Douma.

(5) Reproduction de l'art. 49 du Slalut de la Douma.

CONfTIT. - TOJIE II

recommit n^cessairc d’y inlroduirc dcs amendemcnts, cc projet peut, par une resolution du Conscil ct aux fins d’un nouvel examen, etre renvoye a la Douma de l’empire ou transmis a une commission speciale formee d’un nombre 6gal de membres du Conseil de l’empire ou de la Douma de l’empire, elus par leur corps respectif. La presidence de cette commission est confine a l’un de ses membres a son choix. La commission transmet a la Douma de l'empire le projet par elle amende, et la procedure reprend son cours regulier (1).

50. — Les projets de loi presentes a la Douma de l’empire et approuves par elle ainsi que par le Conseil de l’empire, de m6me que les projels de loi presentes au Conseil et approuves par lui ainsi que par la Douma de l’empire, sont presentes & S. M. Imperiale.

51. — [Defense de reprendre dans la mfime session les projets de lois auxquels l’Empereura refuse sa sanction (2).]

52‘ — [Au cas ou le quorum n’est pas atteint, il y a lieu, a nouvelle deliberation dans la quinzaine (3).]