Examen des lois budgetaires

54. — [Propositions emanant de l’initiative individuelle (5).]

55 k 59. — [Relations des ministres et chefs des services parliculiers avec le Conseil de l’empire (6).]

60. — Les details du reglement interieur du Conseil de l’empire sont regies par une instruction (nakaz), publiee par le Conseil. Cette instruction estportee a la connaissance generale par le Senat dirigeant.