CHAPITRE II. — dks editions du code des Lois ( Svod zakonov) ETDES

LOIS LOCALES, KT DU RECUEIL G£n£HAL DES LOIS DE l’eMPIRE RUSSE.

119. — Le secretaire de l’empire est charge de rediger, en se conformant aux regies sp^ciales ddicl^es a cel egard, le Code des lois el des reglements locaux, les lois compiementaires ( prodoljenia ) du Svod, et le Recueil general des lois.

120. — [II en r£fere a l’Empereur, dans les cassoumisasa decision.]

121 et 122. — [S’il se rencontre des difficulty au sujet de cette codification, en cas d’obscurite ou d’insuffisance des textes, le secretaire de l’empire en ref&re au ministre ou aux chefs des services particulars.]

123. — L’edition nouvelle d’un tome ou d’une partie du Code des lois est publiee par le Senat dirigeant, conformement aux r&gles en vigueur, sur ordrede S. M. l’Empereur transmis par le secretaire de l’empire.