ANNEXES
Annexe h fart. 4. — [Formule du serment (1).]
Annexe a l’art. 12. — [Regies suivant lesquelles doivent se faire les elections par les assembiees des zemstvos et par les assembiees de proprieiaires fonciers dans les gouvernements oil il n’y a point de zemstvos (Astrakhan, Wilna, Wilebsk, Wolhynie, Grodno, Kiev, Kovno, Courlande, Livonie, Minsk, Mohilef, Orenbourg, Podolie, Stravropol, Esthonie) (2).]
(1) V. ci-dessus, p. 172, la note sous Particle 4.
(2) En mai 1909, 33 membres du Gonseil de l’empire ont presents un projet de loi tendant k changer le mode d’election au Conseil de Pempire dans neuf gouvernements de 1’Ouest qui n’avaient elu que des polonais (Wilna, Witebsk, Wolhynie, Grodno, Kiev, Kovno, Minsk, Mohilef el Podolie). Dans la stance de la Douma du 31 mai (13 juin) 1909, le gouvernement a annonce le d6p6t ultSrieur d’une nouvelle loi 6leclorale donnant satisfaction aux int6rets russes dans ces gouvernements.
uussie
13 11>1 lo^vapli ie.
Svod zakonof rossiiskoi imperii (Svod des lois de l’empire russe). Tome I, partie 1”. Lois fondamentales de l’empire. Saint-P6tersbourg, 1906. — Edition officielle.
Novii. gosouclarstvennii stroi Rossii (Nouvelles lois fondamentales de l’empire russe), par G. G. Savitch. Saint-Petersbourg, 1907. — Collection complete des textes.
Konstiloutsia rossiiskoi imperii (Constitution de l’empire russe), par L. Slominski. Saint-Petersbourg, 1908.
L’empire des Tsars et les Russes, par A. Leroy-Beaulieu, Tome II : Les institutions. Paris, 1882. — Exposes et analyses critiques.
Natchala rouskago gosoudarstvennago prava (Principes du droit public russe), par Gradovski, professeur a l’Universite imperiale de Saint-P6tersbourg, 3' edition. Sainl-P6tersbourg, 1887, in-8°.
Rouslcoe gosoudarstvennoe pravo (Le droit public de la Russie), par V. Ivanovski. T. I (1896), T. II (1898).
Les institutions poliiiques de la Rue par Kovaleski. Traduction i'ran<jaise de Derocquigny. Paris, 1903.
Le Tsar, etude sur le gouvernement russe avant la reforme constitutionnelle, par Blenoff. — Article de la Revue du droit public, 1905, p. 545.
Teoriia prava i gosoudarslva (Theorie du droit et du gouvernement), par L. J. Petrajiekii. Saint-Petersbourg, 1907.
Rouskoe gosoudarstvennoe pravo (Le droit public de la Russie), par N. M. Korkunov. Saint-Petersbourg, 1908.
Le Parlement russe, son organisation, ses rapports avec l’Empereur, par P. Chasles. Paris, 1909. These.
Istoria obrasovania gosoudarstvennago Sovieta (Hisloire de la formation du Conseil de l’empire). Saint-Petersbourg, 1859, in-8°.
Des reformes en Russie, suivi d’un apenju sur Ie sysleine cleclif en Russie et sur les Etats-G6n6raux russes aux x\T et xvna si^cles, par le prince Pierre Doi.goroukof, 1862, in-8°.
Leccii po istorii rouskago zakonodalelstva (Leqons sur l’hisloire de la legislation russe), par BepaIef. Moscou, 1879.
Leccii po istorii rouskago gosoudarstvennago prava (Leqons sur l'histoire du droit public russe), par I. A. Maksimeiko. Kharkov, 1907.
FINLANDE
IV otioe historique.
Lorsque la Finlande a ete reunie a la Russie en 1809, cllc (Hail regie, comme la Suede, dont ellc faisait partie, par la Constitution (Reg erings form) du 21 avril 1772, Facte d'Union et SOrele dcs 21 fSvrier ct 3 avril 1789, ct les texles rcmis cn vigueur par ces deux lois (V. notice de la Suide). — En prenant possession de la Finlande, Fempereur Alexandre I*r signa a Borga, le 15/27 mars 1809, un acte de garantie ( forsakran ) solennelle des droits, libertes ct privileges du pays. Cette garantie, analogue a celle des rois de Suede, a ete rcnouvelee a chaque avenement : le 12/24 decembre 1823, par Nicolas; le 19 fevrier (3 mars) 1855, par Alexandre II; le ler/13 mars 1881, par Alexandre III ; le 25 octobre (6 novembre) 1891, par Nicolas If.
Les empereurs de Russie n’etaient pas tres g6nes par la Constitution fmlandaise, qui se trouvait 6tre concue dans un sens tr6s autoritaire, 6tant issue du coup d'Etat de Gustave III. Cette Constitution attribuait au gouvernement le pouvoir legislate dans une assez large mesure pour que le concours de la representation nationale pOt 6tre ajourne sans trop d’inconvgnient. Aussi la Constitution resta-t-elle a peu pres a l’etat de lettre morte pendant de longues ann£es. Des le 6/18 aoM 1809, l’Empereur et Grand-Due instituait un Conseil de gouvernement ( Regerings-Conseil ) qui requt peu apr&s (9/21 fevrier 1826) le nom de S6nat de Finlande, et qui concentra entre ses mains le gouvernement et l’administration du pays. Mais a partir de 1859, des reformes etant devenues urgentes, l’empereur Alexandre II mit a l'etude la convocation d’une diete, ct, le 18 juin 1863, il convoquait effectivement pour le 15 septembreles quatre ordres du Landt dag.
Ce Landtdag, qui n’etait autre chose que l’ancien Riksdag suedois r^duit a la Finlande, 6tait comme lui divise en quatre ordres : Noblesse, Clerge, Bourgeoisie, Paysans.
Mais l’ancienne loi organique du Riksdag suedois — qui netait autre que la Riksdag sordning de 1617, remise en vigueur cn 1772 (V. notice de la Suede ) — appelait des remaniements. Un projet de
FINLANDE
loi fut soumis en ce sens au Landtdag, convoqud a nouveau en 1867, et fut promulgue sous le nom de Loi organique du Landtdag (Landtdagsordning) le 15 avril 1869. Les sessions devinrent desormais periodiques : le Landtdag devait se reunir au moinstous les cinq ans.
La loi organique de 1869 avait recu deux modifications importantes : 1° une loi du 20 mars 1879 avait modifie les conditions d’eiigibilile dans l’ordre de la Bourgeoisie (art. 12); 2° un manifeste imperial du 13/25 juin 1886 avait confere aux fitals lc droit d’initiative.
Lc 15 fevrier 1899, un manifeste imperial (traduit dans YAnnuaire 1900, p. 585,', instituait une legislation commune a la Russie et k la Finlande, et, sans supprimer le Landtdag, reduisait ses attributions a celles d’une difete provinciale. Ce manifeste fut suivi d’une ordonnance du 29 janvier 1900 sur la presse (modifiee le 21 juillet 1904), d’une autre ordonnance du 2 juillet 1900 sur les reunions publiques d’un manifeste du 12 juillet 1901 portant une nouvelle loi militaire, et d’une ordonnance du 2 avril 1903 concernant « les mesures a prendre pour maintenir l’ordre el la paix publics ».
Ces actes ont eu un tres grand retentissemenl, m6me hors de Finlandc et de Russie, et ont suscite de nombreuses poiemiques (V. la Bibliographic).
Les evenements dc 1904-1905 eurent leur contre-coup en Finlande. Lc vceu emis par le Landtdag (session du 6 deccmbrc 1904 au 15 avril 1905) pour l’abrogation des lois d’exception recut une satisfaction immediate. Un manifeste imperial du 29 mars 1905 suspendit jusqu’a nouvel ordre l’ex6cution de la loi militaire de 1901, et, le 4 novembre suivant, un nouveau manifeste, « sur les mesures a prendre pour le retablissement de l’ordrc legal dans le pays », suspendit l’effet du manifeste du 15 fevrier 1899. Ce dernier acle chargcait en outre le Senat de Finlande dc reviser les lois d’exception, el il abrogcait d’ores et deja l’ordonnance du 2 avril 1903, la loi militaire du 12 juillet 1901, l’ordonnance du 2 juillet 1900 et plusieurs autres. Enfin il chargeait encore lc Senat dc Finlande d’eiaborcr des projets 1° d’une nouvelle Landtdag sordning ; 2° d’une loi constitutionnelle reconnaissant a la representation nationale le droit de controle, la legalite des actes des membres du gouvernement, ct d'assurer aux citoyens la liberie dc la parole ct les liberies dc reunion et dissociation; 3° d’unc loi sur la liberie dc la presse, ct provisoiremenl d’une declaration suspendanl la censure publique.
En execution de ces promesscs, une nouvelle Landt dag sordning , proposee au Landtdag ct votec par lui, a etc promulguec le 9 aoOl 1906. L’ancicnnc organisation du Landtdag el la division en quatre ordres a disparu pour faire place a une assombloe unique,
finlande
composec de 200 deputes elus. Lcs femmes sont completement assimilecs aux homines, pour lc droit electoral com me pour l’eligibilile. line loi electorate du mOme jour a regie tout cc qui concerne le ntecanisme des elections, ct introduit un curicux sysleme de vote proportionnel.
Une loi sur la liberie d’exprcssion, de reunion el dissociation a ete promulguee le 20 aoOt 1900, et une loi sur les reunions publiqucs le 20 fevrier 1907.
tin reglement du Conseil des rninistres de Russie du 20 mai (2 juin) 1908 a etabli en principc qu’il appartenait au Conseil des rninistres de determiner cclles des affaires finlandaises qui conccrnent aussi les interOts de l’Empire, et que ces affaires seraient soumises au Conseil. Ce reglement a provoque des protestations du Senat de Finlande des 29 juin, 22 decembre 1908 et 25 fevrier 1909, ainsi qu’une petition du Landtdag du 30 oclobrc 1908, et suscitc un nouveau coiiflit qui dure encore.
On trouvera ci-apres la traduction de la Regeringsform de 1772, et celle de l’acte d’Unionet SOrete de 1789, qui n’ont pas ccsse d'etre en vigueur, mais dout beaucoup de dispositions ont ete implicitement abrogees par la reunion a la Russie, et la restriction a la Finlande d’un texte fait pour toute la Suede. Nous faisons suivre ces textes de la traduction de lanouvelleloi organique du Landtdag du 9 aodt 1906, et de la loi du 11 novembre 1889, declaree constitutionnelle, sur les emplois qui peuvent Otre conferes a des non-lutheriens.
CONSTITUTION (i)
du 21 aout 1772.
Nous, Gustave, par la grace de Dieu, Roi de Sukle, etc... Savoir faisons, que pour ce que, depuis le commencement de notre r6gne, Nous avons sans cesse fait en sorte d’user de notre pouvoir et autoritd royale pour le maintien, I’afTermissement et le bien du royaume, comme pour l’avantage, la sOrete et le bonheur de nos fiddles sujets; et qu’k cette intention, nous avons jug£ que la situation pr^sente de la patrie exigeait imp^rieusement l’am^lioration des lois constitution-
(1) Regeringsform. — Nous n’avons pas cru pouvoir supprimer les preambules et formules finales de ce texte et du suivant qui conliennent certaines dispositions conslitulionnelles.
FINLANDE
nelles, k 1’efTet de mieux atteindre les objets ci-dessus 6num£res; et pour cc qu’apr^s examen et instruction attentive, nous avons, & cet efTet, r6dig6 une Constitution pour le gouvernement et l’administration du royaume, que les Etals du royaume, actuellement assembles, ont unanimement adoptee et juree; k ces causes, nous approuvons, sanctionnons et conlirmons la Constitution ainsi votee par les fitats du royaume, dans les termes ci-dessous transcrits mot pour mot.
Nous soussign^s, Conseil et fitats du royaume de Su6de, comtes, barons, 6v6ques, ordre equestre et noblesse, clerg6, commandants militaires, bourgeoisie et paysans ici assembles, pour nous et nos conciloyens qui sont dans leurs foyers, savoir faisons, que pour ce qu’une malheureuse experience nous a fait connaitre que sous le nom de la noble liberte plusieurs de nos conciloyens se sont eieves a la puissance absolue, ce qui a ete d’autant plus insupportable qu’ils se sont empards du pouvoir par l’arbitraire, qu’ils s’y sont maintenus par l'interet personnel et les rigueurs et ont enfin re<ju l’appui de puissances etrangferes au detriment de tout l’Etat, ce qui nous avail jetes dans la plus grande insecurite & raison de la mauvaise interpretation de la loi, et pouvait enfin mener le royaume (noire chere palrie a lous) a une ruine afTreuse, telle que nous en monlrent l'hisloirc des temps passes et l’experience de nos ancetres, si l’energie et le patriolisme des citoyens zeies, soutenus par le z£le el les efforts de tr£s puissant prince et seigneur Gustave III, Roi de Suede, des Goths et des Vendes, noire Ires gracicux Roi et seigneur, ne nous avaient sauves et deiivres de ce peril; pourquoi nous avons r^solu d’affermir noire liberty de telle manure qu’ellc 11c puisse recevoir aucune atleinte des entrcpriscs d’un chef {regent) ennemi du public, ni de l’ambilion de citoyens ^go'lsles et traltres, ni du rcssenlimcnt el de rorgueil de ses ennemis, et que l’antique Elat de Suede et Gothie demcure a loujours un royaume librc el ind^pcndant; & cos causes, nous avons approuv^ et consacr^, comme nous d^clarons par les pr^senles consacrer ccltc Constitution comme loi fondamen-
FINLANDE
tale sainlc el inviolable, que nous promcltons pour nous el nos descendants nes el a nailrc d’observer cl de suivre a la lellre, tenant pour enneini de Nous ct dc l’£tat quiconque nous voudra determiner a l’enfreindre dans Ies termes ci-dessous transcrils mot pour mot :
