‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 57 sur 358 · La session des Etats ne durera pas plus de trois mois · texte numérisé non relu

La session des Etats ne durera pas plus de trois mois

(1) V. plus loin, sur cet article et les suivants, la loi organique du Landtdag. — il est de pratique constante, en Pinlande comme en Suede, que le souverain peut, sans le concours de la diete, 6dicter les lois dites « economiques », ce qui comprend non seulementles malieres dconomiques proprement dites, mais le domaine administratif en g6n6ral. Cette distinction est consacr£e bien que les limites n’en soient pas trac^es, paries articles 29, 31 et 75 de la loi organique du Landldag.

(2) Loi momHaire du 9 aodt 1877.

(3) Cpr. Acte d’Union et Sdrel6, art. 5, et les articles 43 et 61 de la loi organique du Landtdag.

FINLANDE

et afin que le pays ne soit pas g6n£ par de longues reunions des fitats, ainsi qu’il est arrive jusqu’& present, S. M. peut, & la fin de cette p^riode, clore la session et renvoyer les deputes dans leurs foyers (1). Si, dans ce cas, il n’a pas etd vol£ de nouvel impdt, l’ancien continuera a <Hre per^u.

47. — Les liltats du royaume ont le droit de noramer ceux qui devront sieger dans les comites avec lesquels le Roi traitera des affaires qu’il jugera devoir lenir secretes : ces personnes seront investies de tous les droits qui appartiennent aux Etats eux-m^mes; mais toutes les questions qui pourront 6tre divulgu^es seront communiques aux 12 tats in pleno, et soumises a leurs deliberations (2).

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