Abroge, Acte d’Union et Sdret6, art lor

49. — Les fitats ne peuvent demander communication que des acles et documents relatifs aux affaires soumises 4 leurs deliberations (4).

50. — La situation financiere sera examinee par le comite des fitats, qui veillera a ce que lesfonds soient employes au mieux des intents du royaume (5).

51. — Si un membre de la diete pendant les sessions ou & Taller ou au retour, est injustement attaque ou maltraite en paroles ou en actes, apr£s avoir fait connaltre sa qualite, ce fait sera puni des peines des debts contre la sbrete publique (6).