Relatif aux provinces allemandes.l

54. — Les villes du royaume seront maintenues dans les privileges et droits legitimes qui leur ont etc donnes et

(1) V. loi organique du Landtdag, art. 17.

(2) II est douleux que cet article puisse encore recevoir application, sous le regime de la loi organique du Landtdag.

(3) Cet article portait que le roi ne pouvaitfaire la guerre sans le consentement des filals.

(4) V. loi organique du Landtdag. art. 43 et 4G.

(5) Cpr. loi organique du Landtdag, art. 43.

(6) Cpr. loi organique du Landtdag, art. 11, 12 et 13, et Code p6nal de 1889-94.

(7) Cet article 6lait relatif aux privileges des quatre ordres.

FINLA.NDE

oclroyes par les Rois precedents; loutefois, l’application ensera subordonnec aux circonstances ainsi qu’au bien et k l’interet publics.

55. — La Banque des fStals demeurera k l’avcnir, comme par le passe, sous leur garantie el protection; elle sera administree d’apr^s les r&glements et ordonnances deja rendus ou qui pourronl l’etre par les fitats du royaume (1).

56. — [La caisse des pensions de l'armee demeure soumise aux r£glements dej& etablis, ou a etablir d’accord avec le commandant de l'armee (2).]

57. — S’il se trouve dans la presente loi quelque disposition obscure, elle devra etre appliquee, dans son sens lilleral, jusqu’a ce que S. M. et les fitats du royaume puissent tomber d’accord conformement aux articles 39 et 42.

Telles sont les decisions que Nous, Etals du royaume ici assembles, avons juge n^cessaire de prendre pour le bon gouvernement du royaume, notre liberty et stirete pour Nous, nos concitoyens restes dans leurs foyers et nos descendants, nes ou k naitre. Nous declaronsici a nouveau avoir la plus grande horreur pour le pouvoir royal absolu, et ce qu’on appelle la souverainete : considerant comme notre principal bonheur, gloire et fortune, d’etre et de vivre libres el independants, fitats legislateurs, mais soumis a la loi, sousle gouvernement d’un Roi maltre du pouvoir, mais lie par la loi : reunis avec lui sous la protection de la loi, qui nous preserve, ainsi que notre ch6re patrie, des perils que le desordre, le pouvoir absolu, la tyrannie, l’aristocratie et le gouvernement de la multitude enlrainent & leur suite, pour le malheur de tout l’Ltat, le prejudice et la desolation des citoyens. Nous eprouvons d’autant plus de confiance d’avoir un gouvernement regulier, legal et heureux, que S. M. a dej& declare qu’elle considere comme son premier litre de gloire d’etre le premier concitoyen d’un peuple libre,et nous esperons que ce principe

(1) Cpr. loi organique du Landtdag, art. 44 et 74.

(2) Cet article n’a plus d’application, la mature des pensions ayant 6t6 regime par des lois sp6ciales.

FIN^ANDE

sera toujours conserve dans la maison royale de generation en generation, jusqu’& la post^rite la plus recul^e. C’est pourquoi nous d^clarons ennemis de Nous et du royaume tous citoyens, inintelligents et malintentionnes, qui, ouvertement ou en secret, par ruse, complot ou r^volte ouverte, chercheraient a nous soustraire & cetle loi, & 6tablir le pouvoir royal absolu ou la souverainete, ou sous couleur de liberty tenteraient de renverser les lois qui, pour la confirmation d’une liberte sage et bien ordonnee, repriment la violence et le d^sordre, en poursuivent les actes sans piti4, et les jugent et punissent d’aprfes la loi 6crite de Sufede. Nous garderons 6galement notre foi et hommage .a S. M., conformement k notre serment de fidelile et a la pr^sente Constitution, et nous gccomplirons tous ses ordres en tout ce qu’il pourra commander et nous executer, legitimement devant Dieu et devant les homines, en respect de ses droits et des nbtres, comme il convient a de fiddles citoyens et sujets.

En foi de quoi, etc... [.suivent la formule et les signatures.]

[Suivent la formule de sanction et la signature du Roi.]