ACTE D’UNION ET StJRETE (i

des 21 fevrier et 3 avril 1789.

Nous Gustave, etc... Savoir faisons : quo pour ce que Nous nous sommes vu oblige de porter a la connaissance g^nerale de tous Nos fiddles sujets, et de d^noncer aux Etats du royaume de perfides projets et complols, qui ne tendaicnt par leur execution a rien moins qu’a la division de l’Elat, au p6ril du Roi, a la chQte du pouvoir royal, et a l’oppression et a la ruine des loyaux sujets; les dangers d’une telle situation, enlretcnus par I’ennemi, el prolong^ par les divisions, dissensions et vues inl6ress£es, out rendu n^ccssaire pour Nous (>t les Etats du royaume dc rcchercher des moyens assez ener-

(1) Forenings- och Sa/cerhets-A/d.

FINLANDE

giques pour etoufler et r^primer dans le present, cmpdcher el arrSler a l’avenir ces provocations audacieuses etcesentreprises t^meraires et inoui'es.A ces causes, Nous avons, d’accord avec les Etats du royaume, pour cet objet essentiel k Nous et a eux, jug£ utile de donner aux principes fondamentaux du gouvernement le surcroll de force et d’autoril^ necessaire pour Clever l’ind^pendance, la gloire et le renom du royaume au point de grandeur que Notre ch&re palrie avait atteint sous le r£gne glorieux des rois d’autrefois par le concours viril et unanime de Nos fideles sujets. Et comme la voix publique a provoque et reclame avec zk\e et insistance cette demarche de Notre part, Nous avons, a ce consid^rant, et d’accord avec les Etats du royaume, decree et sanctionne l’Acte d’Union et SCiret£ qui suit, lequel Nous approuvons et confirmons par les pr^senles, dans tous ses lermes, et rev6tons de Notre sanction, ainsi qu’il suit litl^ralemenl.

Pour d^tourner k toujours de Nous etde Notre chere patrie les 6branlements violents, qui, par l’ambition et la convoitise de quelques particuliers, les complots etrangers, et enfin les dissensions intestines des Etats du royaume, ont si souvent mis en p^ril le maintien et la silrete generalede l’Etat, et sem£ la division, non seulement entre les sujets, mais aussi entre le Roi et le peuple, ainsi que pour determiner une fois pour toutes les principes sur lesquels sont .etablies Nos lois constitutionnelles, et emp6cher a l’avenir toute obscurite et toutes additions int£ress6es, Notre tresgracieux Roi a daigne tomber d’accord avec Nous, pour lui et ses successeurs surle trone de Suede, de l’Acte d’Union et Siireie dont la teneur suit ::

1. — Nous reconnaissons avoir un Roi h^reditaire, qui a tous pouvoirs pour gouverner, maintenir, proteger et defendre l’Etat; faire la guerre, conclure la paix et les alliances avec les puissances etrang&res; faire grace, restituer la vie, l’honneur et les biens; disposer, a son plaisir, de tous les «mplois de l’Etat, lesquels devront 6tre confies a des Suedois, Xaire r^gner et maintenir la loi el le droit. — Les aulres

FINLANDE

objelsinteressant l’fitat seront trails de la manifere que lc Roi jugera preferable (1).

2. — Nous nous consid^rons comme des sujets libres, soumis & la loi, et en security sous un Roi fegitimement couronn£, qui nous gouvcrne selon la Loi ecrite de Su6de. Et comme nous sommes tous sujets egalement libres, nous devons tous, sous lfegide de la loi, jouir de droits £gaux. G’est pourquoi la Gour supreme, dans laquelle seront traifees toutes les questions du ressort de la Cour de revision de justice, et ou le Roi aura double voix, se composera de nobles et de non-nobles (2) ; en consideration de quoi le nombre des membres du Gonseil du royaume sera d^sormais laisse k Tarbitre de S. M.; la volonfe de S. M. etant de profeger les grands et petits conlre toute injustice, de ne porter atteinte 4 la vie, a l’honneur, a la personne ni aux biens de quiconque n’aura point ete legalement convaincu et jug£ par le tribunal competent.

3. — Un peuple egalement libre doit jouir de droits egaux, et en consequence tous les ordres peuvent posseder et acquerir la terre dans la patrie commune : [exception pour certains biens nobles (3).] Les lerres conserveronl d’ailleurs leurantique nature et division en biens equestres, nobles, roturiers et domaniaux; mais la charge des relais sera reparlie egalement sur tous les domaines, [4 l’exception des biens equestres, et des biens reserves a la noblesse. | — Le droit des habitants d’acheter les domaines de la couronne et de les posseder en shrete est garanti par une loi speciale de ce mSme jour, aussi certainement que s’il etait insere dans les presenles (4).

(1) V. Constitution, art. 0, cl la note.

(2) La Cour supreme est aujourd’hui le d6parlement de justice du S6nat de Finlande. V. Constitution, art. C et la note. — Le regleinent du 18 aoul 1809, 1M parlic, art. 5, decide que le Conseil devra <Hrc pris par moili6 dans la noblesse, et par moili6 dans les ordres roturiers. Cpr. Constitution suedoise, art. 17, et la note.

(3) Celle exception a etc abrogce par la loi du 2 avril 18G4.

(4) C’est cel article, el la loi du inSme jour h laquelle il se rdfere, qui onl afTranchi en Suede la proprietd fonciere, consacre le droit de propri<H6 sur les lerres rolurieres, el rendu accessible a tous l’acquisilion de tous les

4. — Les plus haulesct principales charges du royaume et celles de la Cour du Roi seront remplies par la chevalerie et noblesse seulcment; mais d’ailleurs le merite, les talents, l’exp6rience et une verlu oivique 6prouv6c seront le seul et juste motif de nomination a tous les emplois et offices de l’Etat, superieurs et inferieurs, sans egard & la naissance ni a aucun ordre en parliculier. Mais lorsqu’un fonctionnaire non-noble est 61eve k la noblesse, il ne peut plus conserver l’emploi qu’il occupaitprec^demment comme non-noble, pour la garantie d’un ordre roturier (1).

5. — Comme la veritable liberty consiste a donner librement le necessaire pour l’entretien de l’fitat, le peuple suedois a le droit indiscutable de deliberer, transiger, refuser et s’accorder k ce sujet avec le Roi.