CHAPITRE Iep. — PRixciPKS gkn£raux
1. — Lc Landldag du Grand-Duchc dc Finlande (2) reprEsente le peuple finlandais.
2. — Le Landldag esl consliluE par une seule Chambre composEe de 200 membres.
3. — Les elections au Landldag ont lieu lous les trois ans, en mEme temps pour tout le pays. Le mandat des membres du Landldag commence des qu'ils ont ete proclamEs Elus, et dure jusqu’a ce que l’election suivante soil accomplie. — L’Empereur et Grand-Due a toulefois le droit, s’il le juge nEcessaire, d’ordonner de nouvelles elections avant l’expiration de la periode triennale mentionnee & l’article ler. En pareil cas, a moins qu'une nouvelle dissolution du Landldag n’ait lieu, les pouvoirs des membres du Landtdag sont valables pour trois ans.
4. — Les membres du Landtdag sont Elus au suffrage direct et proportionnel; le pays sera partagE, pour ces Elections, en 12 circonscriptions Electorates au moins, et 18 au plus (3). — Lorsque les circonstances locales exigeronl une dErogalion a la regie du vote proportionnel, il pourra Eire formE, en outre du nombre ci-dessus, une ou deux circonscriptions, pour Elire un seul membre du Landtdag. — Tous les Electeurs ont pour l’Election un droit de suffrage Egal. — Le droit de vote ne peut Eire exercE par mandataire. — Les dispositions spEciales concernanl les circonscriptions
(1) Lamlldagsordning .
(2) Litleralement : Grande principaut6. Nous suivons l’usage Etabli, et adopte par les Finlandais eux-memes, de Iraduire en fran$ais par Grand-duch6, bien que l’expression ne soit pas exacte.
(3) La loi 6lectorale du ineme jour divise la Finlande en iC circonscriptions electorales.
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electorates, l’epoque et le mode des Elections, seront edictees par une loi electorate distincte (1).
5. — A droit de prendre part aux Elections pour le Landtdag tout citoyen finlandais, homme ou femme, ayant alteint lAge de 24 ans accomplis avant l’ann^e de Election. — Toulefois, n’ont pas le droit de vote : — 1° Celui qui est au service militaire actif; — 2° Celui qui est en tutelle; — 3° Celui qui, au cours des trois dernteres annees, n'a pas ete inscrit. en Finlande; — 4° Celui qui, pour toute autre cause que le manque de ressources, certifie par attestation de l’administration communale, a omis d’acquitter les contributions publiques auxquelles il etait impost pour les deux demises annees; — 5’ Celui qui re$oit des secours personnels de 1’assistance publique, lorsque ces secours ne sont pas purement accidentals; — 6° Celui qui a cede ses biens pour la satisfaction de ses creanciers, jusqu’a ce qu’il ait certify par serment sa situation; — 7° Celui qui a ete condamite au travail public pour vagabondage, jusqu’a l’expiration de la troisteme annee qui suit celle de sa liberation; — 8° Celui qui, en vertu d’un jugement regulier, doit etre repute perdu d’honneur, ou indigne d’etre employe au service de l’Etat ou de postuler pour aulrui; — 9° Celui qui a ete convaincu d’avoir, lors d’une election au Landldag, achete ou vendu des voix ou lente de le faire, ou vote en plus d’un lieu de vote, ou trouble la liberie du vote par violences ou menaces, jusqu’a l’cxpiration de la sixieme annee apres celle oil le jugement defmitif a ete prononce.
6. — Touteiecleur est eligible au Landldag, sans condition de domicile.
7. — Tout fonclionnaire qui cherchera a user de son autorite pour influcr sur une election au Landtdag perdra ses fonclions. — Quiconquo aura, par promesses ou seductions,, porte alteinte k la liberie du vote, sera puni d’emprisonne-
(1) Celle loi dlcclorale a elc promulgucc lc m6me jour quc l.i loi organique du Landldag. Elle comprend 80 articles, el clle esl l'oiul6e surlc principe dc la representation proporlionnelle.
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menl pour trois mois au plus. Eli cas de violences ou de menaces, la peine sera de f emprisonnemenl d’un mois 4 un an; si le coupable esl fonclionnaire, il perdra en outre ses fonctions. — Le patron qui nc donnera pas aux ^lecteurs qu’il emploie, dans la mesure du possible, loute liberty pour exercer leur droit de vole, serapuni d'amende.
8. — Celui qui a el6, conformement a la loi electorate, declare elu comme membre du Landldag ne peut resigner son mandat, a moins d’invoquer une excuse legitime ou loute autre raison k l’apprecialion du Landtdag.
9. — Les membres du Landtdag sont tenus de se comporter, dans l’exercice de leur mandat, comme l’exigent le droit et la verity. Ils sont, par suite, obliges d’observer les lois conslitutionnelles, et ne sont lies par aucun autre engagement.
10. — Les membres du Landtdag ne peuvent refuser d’assister au Landtdag et d’y exercer leurs fonctions.
11. — Les membres du Landtdag ne peuvent 6tre mis en accusation ni prives de leur liberie pour les opinions par eux £mises ni, en general, pour leur conduite pendant les debals, k moins que le Landtdag ne l’ait autoris6 par decision a & laquelle cinq sixtemes au moins des membres presents auront particip6.
12. — Pendant que le Landtdag est en session, aucun de ses membres ne peut, sans l’autorisation du Landtdag, <Hre arrSte pour d£lit, k moins que son arrestation n’ait ete ordonnee par justice ou qu’il n’ait 6te pris en flagrant delil d’un fait passible de six mois d’emprisonnement au moins. — Lorsqu’un membre du Landtdag a ete antete, en se rendant au Landtdag, pour un motif autre que celui qui est indiqu6 au § ler, il sera mis en liberty, si le Landtdag le decide ainsi. — Il esl donn6 imrctedialement avis au president de l’arrestation de tout membre du Landtdag.
13. — Si un membre du Landldag est outrage par paroles ou voies de fait, en se rendant au Landtdag ou en en revenanl, ou pendant la dur^e des sessions, et que l’oulrage ait
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commis en connaissance de sa quality de membre du Landtdag, ou si, apr6s la session, il est l’objet de violences k raison de l’exercice de ses fonctions, la circonslance que le d61it aura £te commis contre un membre du Landtdag sera consider^ comme particuli&rement aggravante. — II en est de m6me en ce qui concerne les secretaires et employes du Landtdag.*
14. — Les membres du Landtdag recevront sur le tresor public un traitement, et, en outre, leurs frais de voyage pour se rendre au Landtdag et en revenir. — Le traitement sera de 1.400 marks pour chaque session ordinaire, ou, si le Landtdag a ete dissous ou si les fonctions ont cesse moins de 90 jours apres l’ouverture de la session, de 15 marks par jour. Pendant les sessions ordinaires qui se tiendront aprfes une dissolution du Landtdag et de nouvelles Elections, & une autre epoque que lYpoque reglemenlaire, comme aussi pendant les sessions extraordinaires, le traitement sera calcule comme il a ete dit en dernier lieu, sans pouvoir d^passer un total de 400 marks.
15. — Lorsqu’un membre du Landtdag ne se rend pas k la session a la date prescrite, ou qu’il omet de prendre part aux stances sans l’autorisation du Landtdag, s’il ne justifie pas d’une excuse a fappr^ciation du Landtdag, il peut 6tre condamn^ par le Landtdag a la pcrte de son traitement, soit 15 marks pour chaque jour d’absence, et en outre k une amende qui ne peut d^passer la m6me somme. Le membre du Landtdag qui n’a pas acquits l'amcnde peut <Hre d6clar£ par le Landtdag dechu de son mandat.
