CHAPITRE II. — OUVERTURK, DISSOLUTION ET CLOTURE DU LANDTDAG

16. — L’ouverlure du Landtdag a lieu dans la capitale de la Finlande (1), a moins qu’unc invasion ennemie ou tout autre cmp6chement grave lie le rende impossible ou dangereux pour la siirete de l’Etat, auquel cas un autre

(1) Helsingfors.

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lieu de reunion sera indique par l’Empcreur el Grand-Due.

17. — Le Landtdag se r^unil tous les ans en session ordinaire, sur convocation sp^ciale faile pour chaque fois, Ie premier jour du mois de fevrier, & moins que l’Empereur et Grand-Due n’indique un aulre jour de l’annee, et se s6pare, sur un ordre souverain, le quatre-vingt-dixiemc jour suivanl, sauf le cas ou l’Empereur et Grand-Due, suivant son appreciation personnelle ou conformement a une demande du Landldag, decide que la cloture de la session sera avancee ou recuiee. — Si une des dates determinees au paragraphe precedent ou dans un autre article de cede loi tombe un jour ferie, le premier jour non ferie qui suivra sera pris pour la date fixee.

18. — Si l’Empereur et Grand-Due prescrit de nouvelles elections au cours d’une session ordinaire, le Landtdag se separe au jour que l’Empereur et Grand-Due lui fait connaitre. En pareil cas, le Landtdag doit se reunir de nouveau en session ordinaire, apres les nouvelles elections, le premier jour du mois qui commence immediatement apres les 90 jours qui suivent la dissolution, ou a uno date plus rapprochee determinee par l’Empereur et Grand-Due. — Si les nouvelles elections sont ordonnees apres la cldture de la session ordinaire, et que les elections ne puissent etre terminees avant le premier jour du mois de fevrier suivant, lareunionduLandtdag en session ordinaire est renvoyee au premier jour du mois qui suit la proclamation du resullat du vote.

19. — II depend de l’Empereur et Grand-Due de convoquer le Landtdag en session extraordinaire, et de decider quand il doit se separer. — Le Landtdag ne peut etre convoque en session extraordinaire pour une date plus rapprochee que le quinzieme jour apres la convocation, et la session ne peut se prolonger au dela du dernier jour non ferie, inclusivement, avant l’ouverturc de la session ordinaire. — 11 ne peut etre traite en session extraordinaire que les affaires qui ont motive la convocation du Landtdag, ou qui lui sont d’ailleurs soumises par l’Empereur et GrandrDuc, comme

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aussi lout ce qui est inseparablement connexe avec ces affaires.

20. — Les ordres de l’Empereur et Grand Due, mentionnes,aux articles 16, 18 et 19, seront publics de la manure prescrite pour la promulgation des lois en Finlande.— L’ordre prescrivant de nouvelles elections sera, de plus, communique aux gouverneurs, et aux autorites ou conseils charges d’y proceder.

21. — Le jour ou le Landtdag s’assemblera, tous les membres du Landtdag presenleront leurs pouvoirs, a partir de onze heures du matin, dans l’ordre qui sera determine par al'fiche, k la personne ou aux personnes designees par l’Empereur et Grand-Due pour les verifier. Lorsque les pouvoirs seront presentes pour la premiere fois, on recherchera s’ils ont ete dresses par fautorite competente et dans la forme prescrite. — Une liste des membres dkment legitimes sera remise au Landtdag le lendemain avant 10 heures du matin. — Tout membre du Landtdag qui arrivera apres le debut de la session y prendra place, apres avoir produit au president des pouvoirs recorinus reguliers, comme il est dit au § ler.

22. — Lorsque les pouvoirs d’un membre du Landtdag n’onl pas ete reconnus reguliers, le Landtdag a le droit d’examiner s’il n’est pas neanmoins fonde k s’en autoriser pour sieger. — Si, au cours de la session, une contestation, fondec sur la presente loi, est eicvec contre l’aptilude a sieger d’un membre du Landtdag, l’examen do cettc contestation appartiendra egalcment au Landtdag, a moins que cette memo contestation n’ait dejk ete ou ne puisse etre encore soumise, par voie de recours conlre l’eiection, a la decision de l'auloriie competente. — L i question de validite des elections nepourra d’ailleurs etre debattuc au Landtdag, a moins que la contestation nc rcieve un fait manifestement deiiclueux, qui aurait eu lieu lors de l’eieclion ou de la procedure eieclorale, ou une erreur indisculable qui se serait produile dans la proclamation du resullal du serulin. En pareil cas,

C'lSIfTIT. - TOME II

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lorsqu’il sera dgalement Evident que le ddlit on 1’crreur ont pu exerccr une influence sur le resultal du vole, el qu’il ne pourra plus y dtre remddie par la voie du recours, le Landldag pourra prendre, a cet elTel, toutes mesures compatibles avec les dispositions de la loi dlectorale. — Le membre du Landtdagdont la quality est contestee continuera ndanmoins a exercer son mandat, jusqu’ii ce qu’il ait 6td invalide.

23. — Le jour suivant, le Landldag s’assemblera, & 10 heures du matin, en stance pldnidre, qui commencera par l’appel nominal sur la liste prevue a l'article 21. A cetle stance plenidre, le Landtdag elira, parmi ses membres, un president ( talman ) et deux vice-presidents. — Ensuite, le president el les vice-presidents feront, l’un apr&s l’autre, devant le Landtdag r^uni, la promesse solennelle suivante : — « Je N. N. promets, dans l’exercice de mes fonctions de president, de maintenir de tout mon pouvoir tant le droit de l’Empereur et Grand-Due que celui du Landtdag et du peuple finlandais, en conformity des lois constitutionnelles. » Jusqu’a ce que cette formalite ait ete observe, la pr^sidence appartiendra au doyen d’&ge des membres du Landtdag. Le procds-verbal sera tenu par celui que ce doyen aura choisi & cet effet. — Les secretaires, et le personnel du secretariat, seront nommes de la maniere que le Landtdag determinera.

24. — Au jour et k l’heure que l’Empereur et Grand-Due aura fait connaitre, les membres du Landtdag, apres le service divin, se r^uniront dans la salle du trdne, oil l’Empereur et Grand-Due, ou son delegue, souhaitera la bienvenue au Landtdag et d^clarera la session ouverte, aprds quoi le Landtdag, par l’organe de son president, exprimera ses respectueux hommages.

25. — Lors de la cldture de la session, les membres du Landtdag se rendront, aprds le service divin, au jour et 4 l’heure fix£s par l’Empereur et Grand-Due, & la salle du trdne, ou le president, devant l’Empereur et Grand-Due ou son ddldgud, exprimera les respectueux hommages et les veeux

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du Landtdag, et remettra le rec&s du Landtdag; sur quoi, l’Empereur et Grand-Due ou son d61£gu6 d^clarera la session close.