CHAPITRE III. — de l’lmroduction des affaires au landtdag

26. — L’Empereur et Grand-Due communiquera au Landtdag, & l’ouverture de la session, l’expos^ des propositions qu’il lui soumetlra en m6me temps. — Au d6but 'de chaque session ordinaire, il sera presents au Landtdag une proposition pour creer les ressources necessaires aux besoins que les revenus ordinaires de l’fitat ne suffiraient pas a satisfaire; -il. sera joint a cette proposition, a titre de document, un relevA des recettes ordinaires du Tresor et de ses besoins. pour le prochain exercice. — Les propositions qui n’auront pu 6tre port^es au Landtdag a ce moment pourront toutefois Mre soumises ulterieurement a son examen. - Les messages et propositions de l’Empereur et Grand-Due, post6rieurs a l’ouverture du Landtdag, lui seront transmis par I’organe d’un membre du Senat.

27. — Aussitdt aprfes l’ouverlure de la session ordinaire,, l’etat des finances sera presenle au Landtdag, afin que le Landtdag puisse reconnaltre si les revenus de la couronne ont et6 employes au mieux des inl6r(Hs du pays.

28. — Conform6ment au droit qui a jusqu’ici appartenu aux Etals, le Landtdag peut, en session ordinaire, adresser & l’Empereur et Grand-Due des petitions, dont l’Empereur et Grand-Due tient tel compte qu’il jugeutile aux inl£r6lsdu pays. Les projets d’adresses, destines a 6tre remis par le Landtdag. a l’Empereur et Grand-Due dans des cas exlraordinaires ou k, l’occasion d’^v^nements particulars, devront 6lre soumis a. l’examen pr^alable du comity, de la mani&re prescrite pour les petitions.

29. — Le Landtdag a le droit de recevoir de chacun dc ses membres loule motion r6guli6remcnt d^pos^e, tendant & l’etablissemcnl, a la modificalion ou & l’abrogation d’unc loi dependant dc la decision concordante dc l’Empereur et Grand-

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Duceldu Lantlldag. — Toutefois, il ne pourra 6tre depose aucune motion concernant les lois constilulionnelles ou les lois sur l’organisation de l’arm6e de lerrc ou demer; et en ce qui concernc l’6lablissement des lois eccl^siastiques, les dispositions speciales sur la mature seront suivies.

30. — Les motions ou projets de petitions doivent £tre d^pos^s par les membres du Landtdag, en redaction 6crite, dans les quinze jours de l’ouverture de la session. Iln’eslplus permis aux membres du Landtdag de faire apr£s cette date aucune motion ou projet de petition, amoins que ce nesoit a l’occasion immediate de quelque decision dej& prise par le Landtdag ou de quelque 6v£nement survenu au cours de la session. — Toute motion contiendra un projet r£dig£ en forme de loi, et indiquera 6galement les motifs sur lesquels ce projet se fonde. — Des questions de nature differente ne peuvent 6tre r^unies dans la m6me piece.

31. — Si l’Empereur et Grand-Due demande l’avis du Landtdag dans une mature ou l’Empereur et Grand-Due peut statuer sans sa participation, le Landtdag delibferera a cet effet sur la question qui lui sera soumise et donnera son avis.

32. — Lorsqu'un membre du Landtdag voudra poser une question a un membre du S£nat, sur un objet rentrant dans ses attributions, et provoquer a ce sujet une discussion sp^ciale en seance pleni^re, il la remeltra au president, redig6e par ecrit, en termes precis. Apres que l’affaire aura et6 d^pos^e sur le bureau pour 6tre discutee k une stance suivante, le Landtdag decidera, sans debat pr^alable, si la question sera ou non pos£e. Au casoii elle serait accueillie, la question sera communiqu^e par l’organe du president au membre du Senat qu’elle concerne, lequel, s’il ne juge pas devoir se refuser k r^pondre, s’entendra avec le president sur la dale a fixer pour la reponse.

33. — Il sera statue par une loi speciale sur le droit du Landtdag d’examiner la 16galil6 des actes fonctionnels des membres du Gouvernement, et la manure de trailer ces sortes d’affaires.

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