CHAPITRE VI. — MESURES COISCERJMNT LA BANQUE DE FINLANDE
74. — Le Landtdag etablira des commissaires a la Banque pour exercer le contrdle dc l’administration des caisses placees, sous la garantieel la garde du Landldag, a la Banque de Finlande, et redigera des instructions a leur intention. Les commissaires seront au nombre de six : toutefois, sauf clause contraire des instructions, les afl'aires pourront etre traitees par trois d’enlre eux. — Les commissaires a la Banque seront elus en seance ordinaire, et cnlrcronl en fonc lions aussitdt apres leur election. Chaque annec, deux des commissaires, & leur tour, sorliront de fonctions. Si un commissaire vient a sortir avanl l’epoque fixee, il sera procede k 1’eicclion d’un nouveau commissaire pour le temps reslant & courir. — L’eiection des commissaires a la Banque sera failo par le comite de la Banque et leseiecleurs du Landldag, de la maniere
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suivante : il sera elu, en remplacemenl de ceux donlles fonctions cesseront a leur tour de r6le, au scrulin secret, un nombre 6gal de commissaires, un pour participer & loutes les affaires du ressorl des commissaires, et, par election sp6ciale, un autre pour participer a la deliberation dans les affaires qui ne peuvent etre traiteesque par tous les commissaires reunis. Si nul n’obtient, a l’eiection, la majorite des suffrages exprimes, il sera procede a un nouveau scrutin sur les deux noms qui auront oblenu le plus de voix. — Il sera eiu, de la mSme maniere, par le comite de la Banque et les ■eiecteurs du Landtdag, tous les ans, en session ordinaire, quatre contrdleurs (reviseurs) charges d’effectuer, pour Texer- ■cice courant, le contrble auquel les dites caisses sont soumises a fexpiration de chaque annee, ainsi que le nombre necessaire de suppieants pour les commissaires a la Banque et pour les contrdleurs.
CHAPITRE VII. — DE LA COMMUNICATION DES DECISIONS ET DECLARATIONS DU LANDTDAG.
75. — Lorsque le Landtdag aura adopte un projet de loi sur une proposition de l’Empereur et Grand-Due tendant
l’etablissement, a la modification, & l’inlerpreiation ou a Tabrogation d’une loi conslitulionnelle, ou sur une proposition ou motion concernant une autre loi, de celles qui dependent de la decision concordante de l’Empereur et Grand-Due et du Landtdag, le projet sera transmis, avec un message, par 4e Landtdag a l’examen de TEmpereur et Grand-Due, pour recevoir sa sanction et etre converti en loi. Si le projet n’est pas approuve sans modification par l’Empereur et Grand-Due, -et que, par voie de consequence, il tombe pour la totalile, il en sera donne avis au Landtdag & la premiere session qui •suivra la decision de l’Empereur et Grand-Due sur l’affaire. — Toutes les autres decisions prises et declarations failes par le Landtdag, portant reponse aux propositions et demandes de TEmpereur et Grand-Due, ainsi que toutes requeies a TEmpereur et Grand-Due votees par le Landtdag, seront egale-
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raent communiqu^es k l’Empereur et Grand-Due par voie de message du Landtdag.
76. — Les messages emanes du Landldag, el le reces du Landtdag, seront rediges et expedies par un comity special dit d'expedition. Aucune expedition ne pourra etre delivree corame provenant du Landtdag, avant d’avoir et6 approuv^e par le Landtdag ou par un comite de revision. Les comites d’expedilion et de revision se composeronl chacun de neuf membres, et du nombre necessaire de suppieants.
77. — Le reces du Landtdag, ainsi que les petitions emanees de lui, seront signes par tous les membres du Landtdag: les autres messages le seront seulementpar le president et le vice-president.
