La presente loi aura force de loi constitutionnelle
Bilbliogr*apliie»
Storfurstendomet Finlands Grundlagar (Les lois fondamentales du Grand-Duche de Finlande), par L. Mechelin. Helsingfors, 1877, et supplements. Ce recueil contient to.us les textes et les principals lois d’organisation gen£rale.
La Constitution du Grand-Duch6 de Finlande. Recueil de lois fondamentales et autres actes officiels qui d6terminent ou edaircissent la situation du Grand-Duche, avec un aperqu du d6veloppement historique du droit public de la Finlande et un commentaire aux lois fondamentales de 1772 et de 1789. — Paris, 1900.
Les recenls confl its ont donn£ occasion k la publication de traites, articles et brochures extremement nombreux. Nous ne. pouvons ici que nous borner a cileries plus importants.
1° Ouvrages .theoriques. , ,
Das Slaatsrecht des Gross filrstenthums Finland (Le droit public du Grand- Duche de Finlande), par L. Mechelin, 1889 (Collection Marquardsen).
Precis du droit public de Finlande, par L. Mechelin. Helsingfors, 1880.
I'breldsningar ofver Finlands stats for faltningsrdtt (Leqons sur le droit conslilulionne.l de Finlande), par R. Hermanson.
Ur Finlands konstilulionella liistoria 1809-1863 (Exlrait de l’hisloire constitutionnelle de la Finlande de 1809 a 1863), par M. G. Schybergson. Helsingfors, 3" 6d. 1898.
Eiii Blic/c auf die neuesle politisclie Geselzgebung Finnlands (Coup d’ceil sur la recenle legislation politique de la Finlande), par R. Erich (Exlrait du Jahrbuch des offenlliclien Iicchls, Bd. 2, 1908).
La nouvelle Constitution finlundaise, par Le H6nafe. — Article du Bulletin de la Socielc de legislation compar6e 1905-G, p. 579.
2° Ouvrages de polemique. • -
F inlands Vereinigung mil deni 7'ussischen Reich (Union de la Finlande avec l’empire russe), par J. R. Danielson. Helsingfors, 1891. — A paru aussi en suedois et en linnois.
Finlands inre sjdlfslandighet (Aulonomie inlcrieure dc la Finlande), par J. It. Danielson. Helsingfors, 1892. — A paru aussi en finnois.
FINLANDE
F inlands slalsrbtlliga stdllning (Situation de la Finlande en droit public) par R. Hermanson. Helsingfors, 1892.
La question finlandaise. Leltre ouverle 4 M. le r6dacleur responsable du journal de Sainl-Pdlersbourg, par L. Mecheun. — Helsingfors, 1893.
La question finlandaise, par L. MECHELiN*(Extrait de la Revue politique el parlementaire, janvier 1898).
La question finlandaise, les droits du Grand-Duche de Finlande, etle manifeste du Tsar, par J. Delpecii (Extrait de la Revue gendrale de droit international public). — Paris, 1899.
La question finlandaise. Le manifesle du tsar, examind au point de vue du droit international, par J. Delpech (Exlrait de la mdme revue). — Paris, 1900.
La situation politique de la Finlande (Extrait de la Revue de droit international et de legislation comparde). — Bruxelles, 1900.
Finland and the tsai's (La Finlande et les tsars), par J.-R. Fisher. Londres, 2e ed. 1900.
Finlands Stilling i det russiske Kejsei'rige (Situation de la Finlande dans l’empire russe), par G. W. Nyholm. — Gopenhague, 1900.
Del statsretlige Forhold mellem Finland og Russland (Situation politique de la Finlande au regard de la Russie), par B. Getz. — Copenhague, 1900. — A paru aussi en allemand. Leipzig, 1900.
Finnland und Russland (Finlande et Russie), par Rihm. (Article de la Deutsche Juidstenzeitung), 1900.
Russland und Finnland. Ein Beilrag zur Lehre von der Staatenverbindungen (Russie et Finlande. Contribution k la tbdorie des Unions d’fitats), par Bornhak. Leipzig, 1900.
The case of Finland (La question finlandaise), par Westlake. (Article de la National Review ), 1900.
La question finlandaise, par Michoud et de Lapradelle. Paris, 1901.
La question finlandaise au point de vue juridique, par Despagnet. Paris, 1901.
La diete de Finlande 1904-5. Paris, 1905.
Olilca meningar i rysk-finska fragor (Opinions divergentes sur les questions russo-finlandaises), par L. Mecheun, 1908.
F inlands rail belyst af utlandske rattslarde (Le droit de la Finlande. comment6 par des jurisconsultes elrangers), par R. Erich. Helsingfors, 1908, — A paru aussi en finnois, en russe et en frangais.
Die finnlandische F rage (La question finlandaise), par R. Erich. Tubingue, 1909. (Extrait de YArchiv fttr offentliches Recht).
Die staatsrechtlicheStellung des Gross fiirstenlums Finland im russischen Reiche (La situation politique du Grand-Duch6 de Finlande dans l’empire russe), par von der OstentSacken. Tubingue, 1909. — Dissertation.
Le Gonseil des minislres de Russie et les affaires finlandaises, par Th. Kokochkine (traduit du russe). Helsingfors, 1909.
3° Ouvrages traitant du droit electoral.
Das finnlandische Proportionalwahlsystem (Le systfcme finlandais de vole proportionnel), par G. V, Wendt, 1906.
Yleisen a aniorkeuden rajoituksista (Des restrictions au suffrage universel), par R. Erich, 1908.
ROUMANIE
1ST o tic o historique.
Depuis le traite d’Andrinople (14 septembre 1829), qui leur a conferi le titre de Principaules, la Moldavie et la Valachie ont cessi d’etre rattachees a la Porte ottomane autrement quc par un simple lien de vassalite. Deux reglements organiques, elabores sous l’influence de la Russie et mis en vigueur en 1834, apres la cessation de l’occupation militaire, servirent pendant vingt-sept ans de loi fondamentale aux deux principautis, qui eurent une existence politique separee, sous le protectorat commun de la Russie. A la suite des troubles qui agiterent les principautis en 1848, en particular la Valachie, la Russie s'entendit avec la Porte (traite de Balta-Liman du ler mai 1849) pour modifier les reglements organiques. Mais cetle situation politique ne prit fin qu’en 1856.'
Le Traite de Paris du 30 mars 1856 (art. 15 a 27) supprima le protectorat de la Russie el institua (art. 23) une commission pour etudier sur place la question des reformes. Cette commission, composed de delegues des puissances, siegea a Bucarest au mois de mars 1857. Deux assemblies consultatives (divans ad hoc), convoquees pour faire connaitre les voeux de chaque principaute, s’entendirent (19 et 21 octobre 1857) pour proclamer la necessity 1° d’un gouvernement autonome; 2° de l’union des deux pays; 3° de l’election d’un prince etranger; 4° del’organisation d’un gouvernement representatif. Cette declaration est connue sous le nom de Declaration des qualre points.
La Conference de Paris ne tint comple que d'une partie de ccs voeux en adoptant la Convention ou Acte organique du 7/19 aout 1858. Cet acte, en 50 articles, organisaitles Principautes-unies commc deux Etats distincls, ayant chacun un prince different. La double election du colonel Couza (sous le nom de prince Alexandre-Jean Iel) indiqua manifestement les tendances du peuple roumain a l’unification legislative et administrative des deux pays. Cette unification ne tarda pas a se realiscr. Un firman de la Porte modifia l’Acle organique de 1858 d’accord avec les puissances contractantes, et autorisa l’union qui fut solennellcmcnt proclamee le 22 deccmbrc 1861. Bucarest
llOUMANIE
devintla capilale unique dcs Principautes-un ies, qtii prirent le nom historique de Roumanie.
Le 2/14 mai 1864, lc prince Alcxandrc-Jcan fit un coup d’Etat que ratifia le suffrage populaire, et a la suite duquel fut promulgu^ un Acte additionnel, ou Slatut, creantun Senat et un Conseil d’Elat (2/14 juillet 1864). La Porte et les puissances donn^rent leur approbation posterieure a ces modifications constitutionnelles.
Le 13 fevrier 1866, unc revolution renversa le prince Alexandre- Jean, el, le20avril suivant,le prince Charles de Hohenzollern-Sigmaringen etait appele au trdne, par voie de plebiscite, sous le nom de Charles lcr. Apr&s de longues difficulties diplomatiques, un firman du 23 octobre 1866 confdra au prince Charles le titre de prince hereditaire, titre qui fut reconnu par les puissances.
Le prince Charles n’avait pas attendu ce firman pour convoquer une Assemble, constituante chargee de donner au pays une Constitution definitive. Le travail de cette Assemblee avait et6 promplement termine, et la Constitution votee le 30 juin (12 juillet) 1866. C’est celle qui r6git encore aujourd’hui la Roumanie.
La guerre lurco-russe de 1877 et le traite de Berlin du 13 juillet 1878 eurent pour consequence une modification conslilulionnelle en Roumanie. L’art. 43 du traite de Berlin proclama l’ind6pendance de la Roumanie, mais en la rattachant a certaines conditions (art. 44) dont la principale etait d’effacer de la legislation tout motif d’exclusion ou d’incapacite fonde sur la distinction des croyances religieuses. En execution de cette clause du traite, line revision de l’art. 7 de la Constitution fut entreprise l’annee suivante. Cet article n’admettait a la naturalisation roumaine que les etrangers de rites chretiens, et cxcluait par la la population juive, d’origine etrang^re, dont le chifire etait devenu considerable par suite d'une immigration continue. Le nouvel article 7, adopte le 13/25 octobre 1879, regie a nouveau les conditions de la naturalisation, en excluant toute distinction provenanl de croyances religieuses.
Deux annees plus tard, une loi promulguee le 14/26 mars 1881 (V. sa traduction dans YAnnuaire 1882, p. 707) erigea la Roumanie en royaume, et le Souverain ( Domnw prit le titre de Roi.
Une revision constilutionnelle importante fut aussitOt mise a l’ordre du jour. M. Rosetti, chef du parti liberal progressiste, etait le promoteur de ce projet de revision qui, conform6ment a l’art. 129 de la Constitution, fut soumis a trois lectures au Senat et a la Chambre des deputes, et devint fmalement la loi constitutionnelle du 8/20 juin 1884.
L’objet principal de cette revision a ete l’^largissement des bases du systeme electoral pour les elections a la Chambre des
ROUMANIE
deputes, au moyen de la reduction des quatre colleges d’eiecteurs a trois colleges, de l’abaissement du cens nScessaire pour figurer dans le premier college et de la repartition diff£rente des electeurs dans chaque college. Les autres modifications inlroduites dans le texte de la Constitution ont une importance relativement secondaire.
La revision a porte sur 24 articles de la Constitution; quatre articles ont ete supprimes. Le numerotage des articles a .ete modifie a parti r de l’art. 60.
Un article additionnel autorise l’application des dispositions de la Constitution par loi speciale a la partie de la Roumanie situee au dela du Danube. Cet article vise la Dobrodja, dontl’organisation a ete regieepar une loi du 9/21 mars 1880 (V. sa traduction dans 1 ’Annuaire
A ^occasion de cette revision, une nouvelle loi electorate fut promulguee le 9/21 juin 1884. Cette loi est encore en vigueur, mais elle a recu d’importantes modifications en 1903, en 1904, en 1906 et en 1907. V. plus loin la note sous l’art. 64 de la Constitution.
du 30 juin (12 juillet) 1866 (1)
(modifiee en 1879 et en 1884).
