La liberte individuellc cslgarantic. — Nul ne peut

ItOUMANIE

6lre poursuivi que dans les cas prevus par la loi ct dans Ies formes qu'clle prescril. — Nul nepeut 6tre detenu ou arr6t£, hors les cas dc flagrant delil, qu’en verlu d’un mandal judiciaire motive qui doit lui 6trc notify au moment de l’arrestation, ou au plus lard dans les vingt-quatre heures qui suivent 1’arrcstalion.

14. — Nul ne peut 6tre soustrail contre son gre au juge que la loi lui assigne.

15. — Le domicile est inviolable. — Aucune visile domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas expressement prevus par la loi et dans les formes qu’elle present.

16. — Aucune peine ne peut 6tre ^tablieni appliquee qu’en vertu d’une loi.