Les membres de Tune oudel’aulre Chambre, nommes

(1) Disposition ajoutde par la loi de 1884. :

ROUMANIE

par le goiivernement & une fonction salariee qu’ils acceptent, cessent d'etre represenlants et ne reprennent l’exercice de leur mandat qu’en verlu d’une nouvelle election. — Ces dispositions ne sont pas applicables aux ministres. — La loi electorate determine les incompatibility.

43. — A chaque session, la Chambre des deputes nomme son president, ses vice-presidents et forme son bureau.

44 (modifte, loi du 8 juin 1884). — Le Senat elit dans son sein son president, ses vice-presidents, ainsi que les autres membres de son bureau.

45 (modifte, loi du 8 juin 1884). — Toute resolution esl prise a la majorite absolue des suffrages, sauf ce qui- sera arrbte par les reglements des Chambres en ce qui concerne les elections et les presentations. — En cas de partage des voix, la proposition en deliberation est rejetee. — Les Chambres tiennent seance avec la moitie plus un du nombre des membres inscrits sur l’appel nominal.

46. — Les votes sont emis par assis et leve, de vive voix, ou au scrutin secret. — Un projet de loi ne peul etre adopte qu’aprfes avoir ete vote article par article.