TITRE V. - DE LA FORCE ARMEE

118 (modify, loi du 8 juin 1884). — Tout Roumain fait partie del’undes 6l£ments dela force armee,conform6ment aux lois speciales (2).

119. — Les militaires ne peuvent £lre prives de leurs grades, honneurs et pensions, qu’en vertu d’une sentence judiciaire et dans les cas d6lermin6s par les lois.

120. — Le contingent de l’arm^e est vot6 annuellement. — La loi qui fixe ce contingent n’a de force que pour un an.

121 (modifie, loi du 8 juin 1884). — La garde nalionale est et demeure supprim^e.