‹ Les Constitutions Modernes, 1910Chapitre 83 sur 358 · TITRE VI. — DISPOSITIONS GENERALES · texte numérisé non relu

TITRE VI. — DISPOSITIONS GENERALES

123. — Les couleurs de la Roumanie demeurent, comme prec^demment, bleu, jaune et rouge.

124. — La ville de Rucarest est la capitale de la Roumanie et la residence du gouvernement.

125. — Aucun serment ne pout etre impose si ce n’est en verlu d’une loi qui en determine en m6me temps la formule.

126. — Aucune loi, aucun r£glement d’administration gen^rale, de district, ou communale ne peut avoir force obligaloire qu’apres avoir ete public dans la forme determin^e par la loi.

127. — La presente Constitution ne peut etre suspendue, ni en totality, ni en partie.

Page 1