TITRE VII. — DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
128. — Le pouvoir legislatif a le droit de declarer qu’il y a lieu a la revision de telle disposition constitutionnelle qu’il designe. — Aprfes cette declaration, lue trois fois de 15 jours en 15 jours, en seance publique, et approuvee par les deux Chambres, celles-ci sont dissoutes de plein droit, et il en est convoque de nouvelles dans le detai prescrit par l’art. 95. — Les nouvelles Chambres statuent, d’accord avec le Roi, sur les points soumis a la revision. — Dans ce cas, les Chambres ne peuvent deiiberer, si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont presents, et nul changcment ne peut etre adopte s’il ne reunit au moins les deux tiers des suffrages.
TITRE VIII. — dispositions transitoires
ET SUPPLEMENTAIRES.
129. — Du jour de la mise en vigucur de la prescnle Constitution sont abregees loules dispositions de lois,.
R0UMAN1E
d^crets, r^glements ct autres aclcs, contraires a son texle.
130 (loi du 8 juin 1884). — Le Conseil d’Etat, avec attributions de contenlieux adminislratif, ne peut 6tre r^tabli (1). — La Cour de cassation prononcera, comme par le passe, sur les conflits d’atlributions. — II pourra Sire institue une commission permanenle, laquelle n’aura d’aulres attributions que l’^tude et l’^laboralion des projets de loiset de rfeglemenls d’administralion publique. — II pourra 6tre cre6 des soussecr^taires d’Etat. 11s pourront prendre part aux debats des corps l^gislatifs sous la responsabilit^ des ministres.
131. — II sera pourvu dans le plus bref d^lai, par des lois speciales, aux objets suivants : — 1. La decentralisation administrative; — 2. La responsabilite des ministres et autres agents du pouvoir executif (2); — 3. Les mesures les plus propres k prevenir les abus du cumul (3) ; — 4. La modification de la loi des pensions; — 5. Les conditions d’admissibilite et d’avancement dans les fonctions administratives; — 6. Le developpemenl des voies de communication; — 7. L’exploitation des mines etforSts; — 8. Les fleuveset rivieres navigables ou flottables; — 9. L’organisation de l’armee (4), les droits d’avancement et de retraite et les diff^rentes positions des officiers; — 10. La justice militaire (5). — Tous les Codes et lois existants seront revises pour 6tre mis en harmonie avec la pr^sente Constitution (6).
(1) La Constitution de 1866 avait d6j& (ancien art. 131; supprime le Conseil d’Etat. Le retablissement facultalif de ce Conseil, propose par le projet de revision, a 6te rejet6.
(2) V. plus haut la note sous l’art. 101.
(3) Loi du 30 juin (12 juillet) 1890 prohibant le cumul des fonctions publiques (analys6e dans YAnnuaire 1891, p. 74?).
(4) Loi du 8/20 juillet 1882 sur le recrulement de l'armee, modifi6e en 1883, 1887, 1891, 1898, 1900 et 1903. — Loi du 23 fevrier (10 mars) 1900 sur l’adminislralion de l'armee. — Loi du 22 mai (3 juin) 1898 sur l organisation de la marine militaire modifide par la loi du 25 fevrier (10 mars) 1906.
(5) Code de justice militaire du 27 avril (9 mai) 1873.
(6) Code civil de 1864. Code de procedure civile de 1865, remanie par la loi du 14/27 mars 1900 ( Annuaire 1901, p. 471). Code p6nal de 1874. Code de procedure penale de 1864. Code de commerce de 1887 (analyst dans YAnnuaire 1888, p. 765), modifi6 en 1895 (Annuaire 1896, p. 758) et en 1900 ( Annuaire 1901, p. 493).
ROUMANIE
132 (loi du 8 juin 1884). — Les terrains des anciens corveables ( clacasi ), de leurs descendants mis en possession de nouveaux terrains ( insuratei ), et des habitants qui ontachet6 ou achfeteront par pelits lots des propri^t^s de l’fitat, sont et resteront inali^nables pendant 32 ans a partir de la promulgation de la pr^sente loi. — Les habitants compris dans le rayon d’une commune urbaine pourront cependant obtenir, par lois sp^ciales, la faculty d’aliener les terrains de leur habitation. — L'inali^nabilite s’applique aussi aux terrains vendus par petits lots par l’fitat dans la par tie de la Roumanie situ^e au dela du Danube. Les echanges de terrains ne tombent pas sous le coup des prohibitions de la presente loi. — Les ^changes de terrains dont il est question dans le present article ne pourront avoir lieu que contre des terrains de mfime etendue et de mfiine quality (1).
Article additionnel (loi du 8 juin 1884). — Les dispositions de la pr^sente Constitution pourront 6lre appliqu^es par lois speciales a la partie de la Roumanie siluee au delh du Danube (2).
Bilbliogr*apliIe.
Constilutiune si leye electorate (Constitution et loi 6lectorale), Bucarest, 1884, edition officielle. — II a paru, la m6me annee, a Bucarest une traduction frangaise de ces lextes.
(1) Loi du 15/27 aoul 1864 reglementant la propri6te rurale. Celle loi avail declare I'inuli6nabilil6 pendant 20 ans des lerres donnees aux anciens pay sans corveables. Cette inali6nabililc a 616 prorogee par la Constitution r6vis6e.
(2) Loi du 9/21 mars 1880 sur ^organisation de la Dobrodja (traduile dans 1 'Annuaire 1881, p. COO). Loi du 25 mars (0 aVril) 1880 sur rorganisalion judiciaire eu Dobrodja (analys6e dans V Annuaire 1887, p. 076). Une loi accordant les droits poliliques aux habitants de la Dobrodja est soumisc cn ce moment (mars 1909) ii la deliberation des Chambres.
ROUMANIE
J.ege asupra procedurii electorate (Loi sur la procedure 6lectorale). Bucarest, 1907, edition officielle. — Loi du 7 /20 juin 1903 et loi du 13/26 f6vrier 1904.
Lege penlru inlocmirea,revisuirea si permanenla listelor electorate (Loi sur la formation, la revision el la permanence des listes dectorales). Bucarest, 1907, edition officielle. — Loi du 18 fevrier (3mars) 1907.
Essai compare sur les institutions et les lois de la Roumanie depuis les temps les plus recul6s jusqu’a nos jours, par N. Blaramberg. Bucarest, 1886.
Cursul de drept public romdn (Cours de droit public roumain), par C. G. Dissescu. T. I et II. Droit conslitutionnel. T. III. Droit administrate. Bucarest, 1890-92. — Une deuxieme Edition est sous presse (1909).
SERBIE
ISTotice histoi»iqixe.
Depuis le soul&vement de Karageorge en 1804 jusqu’en 1826, les Serbes ont lutt6 pour leur independance. L’Acte additionnel a la convention d’Akkerman du 7 octobre 1826, confirm^ trois ans apr6s par l’art. 6 du traite d’Andrinople, 6rigea le pachalik de Belgrade en principaute autonome et tributaire, sous la suzerainete de la Porte et le protectorat de la Russie.
Deja, a trois reprises diflerentes (en 1817, en 1826 et le 15 janvier 1827), la skoupchtina nalionale avait proclame prince ( kniaz ) h£r6ditaire Miloch Obrenovitch. La Porte lui accorda le b6rat d’investiture le 3 aoht 1830.
Des 1834, le prince Miloch annoncait a la skoupchtina son intention de donner au pays une Constitution. II chargea son secretaire Davidovitch d’en rediger le projet, qui fut vote par la grande skoupchtina de la Purification et promulgu6 le 15 f£vrier 1835.
Cette Constitution, en 171 articles, creait un Conseil d’Etat de 22 membres inamovibles, charge de Elaboration des lois; la skoupchtina, qui ne devait se reunir que deux jours par an, ne conservait presque que les attributions d’une Chambre d’enregistrement. D’ailleurs, sur les conseils de l’Autriche et de la Russie, cette Charte fut bientot rapportee, et la Russie dicta au sultan le Hatt-i-cherif du mois de chewal 1254(12/24 decembre 1838) qui fut promulgue a Belgrade le 2 mars 1839, sous le nom d 'Oustav ou Statut. Ce document, en 66 articles, confiail le pouvoir legislatif a un Senat ( sovet ), donl les membres etaient justiciables de la Porte. II demcura pendant unc vingtaincd’annees la loi fondamentale de la principautd de Serbie, mais cette periode fut remplie de troubles interieurs et dc revolutions politiques, au milieu desquels disparut le protectorat de la Russie, en vertu des art. 28 et 29 du traite dc Paris de 1856
Unc premiere reformc dc l’oustav fut operec sous le second r6gnc de Michel par la loi du 3 mai 1858, mais cette loi fut bicnlfit apres abrogee par decrct du 24 septembre 1859.
COMSTIT. — TOME II
SEIIBIK
Lc prince Michel, qui succeda a son pore le 20 septembre 1860, aborda sdrieusement la question de reorganisation du Senal. La grande skoupchlina de la Transfiguration, ouverle le 18 aodt 1861 a Kragoui6vatz, vola le 22 aoOt une loi qui cn precisa les attributions. Une loi du 21 aodt de la in6mc annee organisa cn detail le fonctionnement de l’institution traditionnellc de la skoupchlina, sorle d’assembiec populairc, dont l’origine remonte aux temps les plus recules. Line distinction fut etablie entre les grandcs skoupchtinas nalionales non periodiques et les skoupchtinas ordinaires.
Le prince Michel mourut assassine le 10 juin 1868. Des le 20 decembre suivant, le Conseil de regence reunissait a Belgrade un Comity constitutionnel consultatif de 70 membres pour elaborer mi projet de Constitution definitive. Le Comite prepara les bases de ce projet conformement aux vues exposees dans un discours-programme de M. Ristitch, membre du Conseil de regence. Le projet fut ensuite redige par les soins du Conseil de regence, et soumis a la grande skoupchtina de la Pentecote qui se reunit a Kragoui'evatz le 12/24 juin 1869 ; 516 deputes etaient presents. Une commission de 52 membres termina rapidement ses travaux, et la Constitution fut promulguee le 29 juin (11 juillet) suivant par le Conseil de regence.
. L’independance definitive de la Serbie a regard de la Porte a ete reconnue par Part. 34 du traite de Berlin du 13 juillet 1878, mais rattachee en m6me temps aux conditions exposees dans Part. 35 du m6me traite. Ces conditions, relatives a la liberte de conscience et a la liberte des cultes, sont les m&mes que celles imposees (art. 27) au Montenegro.
Le 22 fevrier (6 mars) 1882, la skoupchtina nationale proclama l’erection de la principaute de Serbie en royaume de Serbie. Aux termes de la loi du m£me jour, le prince Milan Obrenovilch IV prit le titrede Milan Ier, roi de Serbie.
La Constitution de 1869 ne tarda pas a 6tre consideree comme insufflsante, et l’Assembiee nationale exprima a plusieurs reprises le voeu d’une revision. Dans une proclamation, datee du 14/26 octobre 1888, le roi Milan fit connaitre au pays son intention de deferer a ce voeu. Une commission, composee de 70 personnes nominees par le roi et appartenant aux differents partis politiques, elabora en quelques semaines le projet d’une nouvelle Constitution. Ce projet, dont l’inspirateur fut M. Simitch, ministre de Serbie a St-Petersbourg, fut soumis en bloc a Papprobation d’une grande skoupchlina eiue a cet effet en decembre. Le nouveau texte fut adopte sans modifications le 21, et promulgue le 22. Le 22 fevrier (5 mars) 1889,' le roi Milan abdiqua en faveur de son fils Alexandre.
La Constitution du 22 decembre 1888 ne vecut gu6re plus de
SERBIE
cinq ans. Le 9/21 mai 1894, une proclamation royale, contresignee par M. Nicolai'evitch, snspendit la Constitution, et remit cn vigueur celle de 1869. Sept ans apres, la Constitution de 1869 disparut de nouveau, pour faire place a une nouvelle Charte, qui fut proclamde le 6/18 avril 1901 (V. sa traduction dans YAnnuaire 1902, p. 474).
Cette Constitution avait ete faite en collaboration avec les chefs des partis radicaux et progressistes. Elle contenait une grande nouveaute : l'institution d’un Senat. A la suite des troubles qui ensanglanterent la capitale le 23 mars 1903, une Proclamation royale du 24 suspendit a nouveau la Constitution. Mais des le 25, une nouvelle Proclamation la retablit. Des elections generates furent ordonnees le 22 avril, mais l’assassinat du roi Alexandre et de la reine Draga (nuit du 28 au 29 mai) amena l’avenement d’une nouvelle dynaslie. Le 2 juin, la representation nationale decreta a l’unanimitd la remise cn vigueur de la Constitution de 1888, et proclamaroi de Serbiele prince Pierre Karageorgewitch, sous le nom de Pierre Ier.
Le 5/18 juin 1903 parut dans le Journal officiel la Constitution adoptee par la representation nationale, avec les modifications et additions rendues necessaires par le changement de dynastie. Au fond, cette Constitution est la reproduction presque textuelle de celle de
Nous en donnons ci-dessous la traduction. L’institution dphemere d’un Senat a disparu avec la Constitution de 1901.
CONSTITUTION (OUSTAV)
DU ROYAUME DE SERBIE du 5/18 juin 1903.
Irj PARTIE. — FORME DU GOUVERNEMENT RELIGION DE l’eTA-T ET TERR1TOIRE DU ROYAUME.
1- — Le royaume de Serbie est une monarchic her6ditaire et constitutionnelle ( oustavna ), avec representation nationale.
2. — Les armes du royaume de Serbie sonl : [suit la description de ces armes.] — Les couleurs nalionales sont rouge, bleu et blanc.
3. — La religion de l’Elat en Serbie est la religion orietilalc orlliodoxe. — L’Eglise serbe est autocephale. Elle nc
SERBIE
relive d’aucune figlise 6lrang6re : toutefois elle conserve l’unite des dogmes avec l’figlise orientale universelle.
4. — Le territoire de l’fitat serbenepeut 6tre ni ali£n6, ni divise. — Ses limites ne peuvent etre ni diminu6es ni modifies sans l’assentiment de la Grande Skoupchtina nationale. Mais, en ce qui concerne les rectifications de frontieres des territoires non peuples et de peu d’importance, l’assentiment de la Skoupchtina ordinaire est suffisant.
5. — Le royaume de Serbie se divise en departments (oki'oug). Les departements se divisent en arrondissements (. srez ) et les arrondissements en communes ( opchtina ).
