Tous les Serbes sont egaux devant la loi

8. — II est defendu d’accorder ou de reconnaltre aux citoyens serbes des litres de noblesse.

9. — La liberty individuelle est garantie par la present Constitution. — Nul ne peutStre soumis & un interrogatoire (par l’autorit publique) que dans les cas prevus par la loi et dans les formes prescrites par elle. — Nul ne peut etre mis en etat d’arreslation, ni etre prive d’aucune autre fa$on de sa liberty, qu’en vertu d’un mandat ecrit et motive de 1’aut.orite chargee de l’instruction. Ce mandat doit etre communique a la personne arretee au moment mime de l’arrestation. Seuls, les coupables surpris en flagrant deiit peuvent etre arrets sans aucun mandat ptalable, mais alors m6me un proc^s-verbal ecrit sera redige et leur sera communique dans les 24 heures a partir du moment de l’arrestalion. — La personne arrete a le droit de porter plainte devant le tribunal de premiere instance contre le majidat concernant son

SERBIE

arrestation. Si elle ne fait pas usage de ce droit dans les trois jours a partir de la communication du mandat d’amener ou du proc&s-verbal d’arrestation, l’autorite chargee de l’instruction sera obligee de transmettre a’office les dossiers au tribunal competent dans les 24 heures qui suivent l’expiration du premier deiai. Le tribunal est alors tenu de prononcer le maintien ou l’annulation de l’arrestation dans un nouveau delai de 24 heures. Les decisions du tribunal sur ces questions sont immediatement ex^cutoires. — Les agents de l’autorite publique qui enfreindront ces dispositions seront punis pour atteinte ill^gale a la liberty. — La loi determinera les circonstances dans lesquelles les tribunaux seront tenus de remetlre la personne arrM^e en liberty provisoire, sans caution ou sous caution personnelle ou p^cuniaire (1).